Vertaling van "directive 2006 141 ce permet " (Frans → Engels) :

La directive 2006/141/CE permet depuis des années l'utilisation d'hydrolysats de protéines comme source de protéines dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, et celle-ci est très courante dans la fabrication des préparations disponibles sur le marché.
The use of protein hydrolysates as a source of protein in infant formula and follow-on formula has been allowed under Directive 2006/141/EC for many years and the use of protein hydrolysates in the manufacturing of formula is widespread in the market.

Se fondant sur cet avis, la directive 2006/141/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1243/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE concernant les exigences en matière de composition de certaines préparations pour nourrissons (3), autorise la mise sur le marché de préparations pour nourrissons à base d’hydrolysats de protéines ayant une telle teneur en protéines, pour autant que le produit réponde à certains critères spécifiques qu’elle fixe.
On the basis of that opinion, Directive 2006/141/EC, as amended by Commission Regulation (EC) No 1243/2008 of 12 December 2008 amending Annexes III and VI to Directive 2006/141/EC as regards compositional requirements for certain infant formulae (3), authorises the marketing of infant formulae manufactured from protein hydrolysates with such a protein content provided that the product complies with certain specific criteria set out therein.

La directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE (2) fixe, entre autres, les normes de composition et d’étiquetage relatives aux préparations pour nourrissons et préparations de suite.
Commission Directive 2006/141/EC of 22 December 2006 on infant formulae and follow-on formulae and amending Directive 1999/21/EC (2) lays down, inter alia, compositional and labelling rules for infant formulae and follow-on formulae.

La directive 2006/141/CE prévoit expressément que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite sont fabriquées exclusivement à partir des sources protéiques qu’elle définit.
Directive 2006/141/EC specifically provides for infant formulae and follow-on formulae to only be manufactured from protein sources defined in that Directive.

Elle y concluait que les protéines de lait de chèvre pouvaient servir de source protéique dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, pour autant que le produit final réponde aux critères de composition prévus par la directive 2006/141/CE.
That opinion concluded that protein from goats’ milk can be suitable as a protein source for infant formulae and follow-on formulae provided that the final product complies with the compositional criteria laid down in Directive 2006/141/EC.

La Commission estime que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital ne remplissent pas le «test des trois étapes» défini dans la directive «services» (directive 2006/123/CE, article 15), qui permet que des exigences soient imposées aux prestataires de services si elles sont non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées.
The Commission believes that the requirements on legal form and shareholding do not fulfil the three-step test defined in the Services Directive (Directive 2006/123/EC, Article 15), which allows requirements to be imposed on service providers if they are non-discriminatory, justified by an overriding reason relating to the public interest and proportionate.

L'adoption de la liste de l'Union devrait se faire en tenant compte des habitudes alimentaires spécifiques des groupes de population concernés et prendre en considération et remplacer les listes établies par les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE, et par le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui ne s'applique pas aux préparations tant liquides que solides pour nourrissons et enfants en bas âge. L'adoption et l'actualisation de la liste de l'Union étant une mesure d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes à cet égard en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The list should be adopted taking due account of the specific dietary habits of the groups of the population concerned and should take into account and replace the lists set out in Directives 2006/141/EC and 2006/125/EC, and Commission Regulation (EC) No 953/2009 of 13 October 2009 on substances that may be added for specific nutritional purposes in foods for particular nutritional uses, which does not apply to liquid or solid formula for infants and young children Given the fact that the adoption and updating of the list is a measure of general application to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in that respect..

Les premières étapes ont été définies dans le cadre d’un accord administratif entre les services de la Commission et la Commission centrale pour la navigation du Rhin et une nouvelle proposition de directive a été adoptée dans le cadre du paquet NAIADES II, qui remplace la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et permet d’instaurer des normes uniformes.
The first steps have been set through an administrative arrangement between the Commission services and the Central Commission for the Navigation of the Rhine and a new proposal for a Directive adopted as part of the NAIADES II package, replacing the Directive 2006/87/EC on technical requirements for inland waterway vessels and allowing to enact uniform standards.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Elle a été actualisée en 2006 afin de tenir compte de l'évolution des connaissances et des normes de qualité. La version révisée de la directive repose sur des données scientifiques améliorées et permet ainsi de fournir plus rapidement au public de meilleures informations quant à la qualité des eaux de baignade. Au lieu des simples mesures d'échantillonnage et de surveillance prévues auparavant, elle met en place une véritable gestion de la qualité des eaux de baignade, qui s'intègre dans d'autres mesures de l'UE visant à protéger la qualité de l'eau, comme la directive-cadre sur l'eau.
The revised version of the directive is based on improved scientific knowledge, provides better and earlier information to citizens about the quality of their bathing waters, moves from simple sampling and monitoring of bathing waters to bathing quality management, and is integrated with other EU measures protecting water quality such as the Water Framework Directive.