Vertaling van "directive 2006 123 ce relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA
Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] À titre d'exemples, citons la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à appliquer avant le 20.10.2007, la révision du marché unique, la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, à appliquer avant la fin de 2009; le plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement - COMM (2006)173 sur l'utilisation des TIC pour moderniser les services gouvernementaux, dans leur dimension transnationale aussi; la poursuite de la mise en œuvre de la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
[10] E.g. Directive 2005/36/EC on the mutual recognition of professional qualifications, to be implemented by 20.10.2007, the Single Market Review,.the implementation of directive 2006/123/EC on Services in the Internal Market, due to be implemented before the end of 2009; the eGovernment Action Plan COMM (2006)173 on the use of ICT for modernising government services, also in their trans-national dimension; the ongoing implementation of the "Council Directive 2005/71/EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).
Having assessed the reply by the Hungarian authorities, the Commission maintains its legal assessment that the law as amended is not compatible with the fundamental internal market freedoms, notably the freedom to provide services (Article 56 TFEU and Article 16 of Directive 2006/123/EC on services in the internal market) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU and Articles 9, 10, 13, 14 of Directive 2006/123/EC), but also not compatible with the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Articles 13, 14, 16 respectively), as well as not compatible with the Union's legal obligations under international trade law (the General Agreement on Trade in Services – GATS – in the framework of the World Trade Organisation, WTO).

34. est particulièrement favorable à la perspective d'une enquête de la Commission sur l'application pratique de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, en vue de déterminer les éventuels schémas de discrimination injustifiée contre les consommateurs et d'autres destinataires de services, fondée sur la nationalité ou le pays de résidence des consommateurs; invite la Commission à recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de clarifier ce que représentent les comportements discriminatoires injustifiés des entités privées et de fournir une orientation interprétative aux autorités chargées de l'application concrète dudit article, comme indiqué à l'article 16 de la directive relative aux services; invite la Commission à déployer des efforts concertés pour ajouter les dispositions de l'article 20, paragraphe 2, à l'annexe du règlement (CE) n° 2006/2004 afin de tirer parti des pouvoirs d'investigation et d'application du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs;
34. Supports in particular the Commission’s planned scrutiny of the practical enforcement of Article 20(2) of Directive 2006/123/EC on services in the internal market in order to analyse possible patterns of unjustified discrimination against consumers and other recipients of services based on their nationality or their country of residence; calls on the Commission to identify and define concise case groups of justified discrimination under Article 20(2) of the Services Directive in order to clarify what is unjustified discriminatory behaviour by private entities and in order to provide interpretative assistance to authorities responsible for applying Article 20(2) in practice, as referred to in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to make concerted efforts to add the provision of Article 20(2) to the Annex of Regulation (EC) No 2006/2004 in order to utilise the Consumer Protection Cooperation Network’s investigation and enforcement powers;

54. rappelle que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a déjà suscité la forte opposition de la société civile pour plusieurs raison, y compris ses dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, comme les services de distribution d'eau et la gestion des eaux usées;
54. Recalls that Directive 2006/123/EC on services in the internal market attracted strong opposition from civil society in many respects, including matters relating to services of general economic interest such as water distribution and supply services and wastewater management;

15. rappelle que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a déjà suscité la forte opposition de la société civile pour plusieurs raison, y compris ses dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, comme les services de distribution d'eau et la gestion des eaux usées; rappelle que, finalement, toutes les institutions européenne ont été contraintes d'inscrire ces secteurs parmi les services ne pouvant être privatisés;
15. Recalls that Directive 2006/123/EC on services in the internal market attracted strong opposition from civil society in many respects, including matters relating to services of general economic interest such as water distribution and supply services and wastewater management; recalls that the EU institutions were eventually forced to include these sectors among the services which cannot be liberalised;

54. rappelle que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a déjà suscité la forte opposition de la société civile pour plusieurs raison, y compris ses dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, comme les services de distribution d'eau et la gestion des eaux usées; rappelle que, finalement, toutes les institutions européenne ont été contraintes d'inscrire ces secteurs parmi les services ne pouvant être privatisés;
54. Recalls that Directive 2006/123/EC on services in the internal market attracted strong opposition from civil society in many respects, including matters relating to services of general economic interest such as water distribution and supply services and wastewater management; recalls that the EU institutions were eventually forced to include these sectors among the services which cannot be liberalised;

Les services proposés par les entreprises de travail intérimaire sont exclus du champ d’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur[2].
The services provided by temporary-work agencies are excluded from the scope of Directive 2006/123/EC[2] on services in the internal market.

4. Toutes les procédures sont effectuées conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE relative aux guichets uniques.
4. All procedures shall be carried out in accordance with Article 8 of Directive 2006/123/EC relating to the points of single contact.

[9] Pour plus de détails, voir le document de travail des services de la Commission visant à l’établissement ultérieur d’orientations sur l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.
[9] See for more detail: Commission Staff Working Document with a view to establishing guidance on the application of Article 20(2) of Directive 2006/123/EC on services in the internal market.

12. reconnaît que les normes relatives aux services correspondent souvent aux spécificités nationales et que leur élaboration est liée aux besoins du marché, aux intérêts des consommateurs et à l'intérêt public; souligne que l'élaboration de normes européennes pour les services, ou de normes ou labels de qualité de groupements professionnels au niveau de l'Union, prévue dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, devrait bénéficier d'une harmonisation complémentaire dans le secteur des services, augmenter la transparence, la qualité et la compétitivité des services européens, et encourager la concurrence, l'innovation, la réduction des obstacles commerciaux et la protection des consommateurs;
12. Recognises that service standards often respond to national specificities and that their development is related to the needs of the market, the interests of consumers and the public interest; stresses, that the development of European service standards, and the drawing-up by professional bodies of their own quality charters or labels at Union level, as provided for in Directive 2006/123/EC on services in the internal market, should benefit further harmonisation in the services sector, increase the transparency, quality and competitiveness of European services and promote competition, innovation, the reduction of trade barriers and consumer protection;