Traduction de «directive 2004 52 ce puisse » (Français → Anglais) :

Il convient que toute information réglementée, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point k), de la directive 2004/109/CE, puisse être incorporée par référence dans un prospectus.
Any regulated information, as defined in point (k) of Article 2(1) of Directive 2004/109/EC, should be eligible for incorporation by reference in a prospectus.

(22 ter) La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'un système véritablement interopérable, au sens de la directive 2004/52/CE, puisse être mis en place d'ici la fin 2010.
(22b) The Commission should take all necessary measures to ensure the rapid introduction of a truly interoperable system, in accordance with Directive 2004/52/EC, by the end of 2010.

À cette fin, lorsque la personne concernée jouit du statut conféré par la protection internationale dans un autre État membre , il convient de prévoir que cette personne ne puisse être éloignée que vers l'État membre lui ayant accordé ce statut et que cet État membre soit tenu de la réadmettre, à moins que le refoulement soit autorisé en vertu des dispositions de la directive 2004/83/CE.
For this purpose, where the person concerned enjoys an international protection status in another Member State , it is necessary to provide, unless refoulement is permitted under the provisions of Directive 2004/83/EC, that he/she may be expelled only to the Member State which granted the protection status and that that Member State is obliged to readmit him/her.

2. Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d’enchères en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un droit de recours auprès des juridictions visées à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
2. Member States where a regulated market appointed as an auction platform pursuant to Article 26(1) or 30(1) or its market operator are supervised, shall ensure that any decisions made by the extra-judicial mechanism dealing with complaints referred to in paragraph 1 of this Article are properly reasoned and are subject to the right to apply to the courts referred to in Article 52(1) of Directive 2004/39/EC.

2. Les États membres dans lesquels s’exerce la surveillance d’un marché réglementé désigné comme plate-forme d'enchères ou de son opérateur de marché veillent à ce que toute décision prise par le mécanisme extrajudiciaire de traitement des plaintes visé au paragraphe 1 du présent article soit dûment motivée et puisse faire l'objet d'un droit de recours auprès des juridictions visées à l'article 52, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
2. Member States where a regulated market appointed as an auction platform or its market operator are supervised, shall ensure that any decisions made by the extra-judicial mechanism dealing with complaints referred to in paragraph 1 of this Article are properly reasoned and are subject to the right to apply to the courts referred to in Article 52(1) of Directive 2004/39/EC.

3. Lorsqu'il craint qu'en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui–ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d'une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive ║././CE║ [ relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres] , la directive 2005/85/CE et la directive 2004/83/CE , un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l'État membre concerné en application du présent règlement.
3. When a Member State is concerned that the circumstances prevailing in another Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive ║././EC║ [ laying down minimum standards for the reception of asylum seekers] , Directive 2005/85/EC and Directive 2004/83/EC , it may request that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

(28) La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'un système véritablement interopérable puisse être mis en place pour la fin 2010, conformément à la directive 2004/52/CE.
(28) The Commission should take all necessary measures to ensure the rapid introduction of a truly interoperable system by the end of 2010, in accordance with Directive 2004/52/EC.

4. Les États membres veillent à ce que l'information communiquée aux clients en application de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE soit fournie sur un support durable et soit suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client, pour que le client puisse prendre une décision informée au sujet du service d'investissement ou auxiliaire dans le cadre duquel apparaît le conflit d'intérêts.
4. Member States shall ensure that disclosure to clients, pursuant to Article 18(2) of Directive 2004/39/EC, is made in a durable medium and includes sufficient detail, taking into account the nature of the client, to enable that client to take an informed decision with respect to the investment or ancillary service in the context of which the conflict of interest arises.

Pour que le programme SAFA puisse se poursuivre et que l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires soit efficace, il faut que le système SAFA communautaire soit alimenté par un maximum d'informations, notamment les rapports des inspections au sol qui ne sont pas exigées par la directive 2004/36/CE mais qui ont été effectuées conformément à la procédure définie à l’annexe II de la directive 2004/36/CE.
The continuation of the SAFA programme and an accurate exchange of information on the safety of aircraft using Community airports require that the Community SAFA system be filled with the largest possible amount of information, including the ramp inspection reports not required by Directive 2004/36/EC but which have been carried out in accordance with the procedure established under Annex II of Directive 2004/36/EC.