Vertaling van "directive 2004 35 ce devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi la directive 2004/109/CE devrait être modifiée afin de déterminer l’État membre d’origine des émetteurs qui n’ont pas informé les autorités compétentes de leur choix quant à leur État membre d’origine dans un délai de trois mois.
Therefore, Directive 2004/109/EC should be amended to determine a home Member State for issuers that have not disclosed their choice of home Member State to the competent authorities within a three-month period.

La directive 2004/109/CE devrait prévoir à la fois des sanctions et des mesures administratives afin de couvrir tous les cas de non-respect, quelle que soit la dénomination desdites sanctions ou mesures en droit national, et ce, sans préjudice des éventuelles dispositions de la législation des États membres relatives aux sanctions pénales.
Directive 2004/109/EC should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all cases of non-compliance, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law, and should be without prejudice to any provisions in the law of Member States relating to criminal sanctions.

La définition des dommages affectant les eaux figurant dans la directive 2004/35/CE devrait être modifiée pour faire en sorte que la responsabilité des titulaires d’une autorisation au titre de ladite directive s’applique aux eaux marines des États membres telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/56/CE.
The definition of water damage in Directive 2004/35/EC should be amended to ensure that the liability of licensees under that Directive applies to marine waters of Member States as defined in Directive 2008/56/EC.

La directive 2004/35/CE devrait être modifiée pour qu’elle s’applique à l’exploitation des sites de stockage conformément à la présente directive.
Directive 2004/35/EC should be amended to cover the operation of storage sites pursuant to this Directive.

La directive 2004/49/CE devrait donc être modifiée en conséquence,
Directive 2004/49/EC should therefore be amended accordingly,

À la suite de l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/39/CE devrait être abrogée.
Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2004/39/EC should be deleted.

La directive 2004/39/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence,
Directive 2004/39/EC should therefore be amended accordingly,