Vertaling van "directive 2004 17 ce voir " (Frans → Engels) :

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (voir page 243 du présent Journal officiel).
Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (see page 243 of this Official Journal).

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (voir page 65 du présent Journal officiel).
Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement (see page 65 of this Official Journal).

Le gouvernement hongrois a attribué directement, sans procédure transparente, le marché pour la construction de deux nouveaux réacteurs et la rénovation de deux autres dans la centrale nucléaire de Paks II. La Commission considère que l’attribution directe du projet de centrale nucléaire Paks II enfreint la législation de l’Union en matière de marchés publics (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE).
The Hungarian government has directly awarded the construction of two new reactors and the refurbishment of two additional reactors of the Paks II nuclear power plant without a transparent procedure. The Commission considers that the direct award of the Paks II nuclear power plant project does not comply with EU legislation on public procurement (Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC).

En effet, même si la directive 2004/38 ne couvre pas le cas du retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il a la nationalité, elle doit être appliquée par analogie, étant donné que, dans ce cas également, c’est le citoyen de l’Union qui constitue la personne de référence pour qu’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, puisse se voir accorder un droit de séjour dérivé.
Even though Directive 2004/38 does not cover the return of the EU citizen to the Member State of which he is a national, it should be applied by analogy given that in both cases it is the EU citizen who is the reference point for the grant of a derived right of residence to a third‑country national who is a member of his family.

Elle ne régit pas la situation des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union, qui relève de la libre circulation des ressortissants de l'UE (voir directive 2004/38/CE).
It does not deal with the situation of third-country nationals who are family members of a EU citizen, which is regulated in the framework of the free movement of EU citizens (see Directive 2004/38/EC).

La directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, instaure un système en vertu duquel toute victime de la traite des êtres humains, ressortissant d'un pays tiers, devrait d'abord se voir accorder un délai de réflexion pour décider si elle entend ou non coopérer avec les autorités.
Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate irregular immigration and who cooperate with the competent authorities, establishes a system whereby every victim of trafficking being a third-country national should be first offered a reflection period to take a decision on whether to cooperate with the authorities.

Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent se voir contraints de passer un marché unique pour des acquisitions partiellement couvert par la présente directive, le restant soit relevant du champ d’application de la directive 2004/17/CE ou de la directive 2004/18/CE, soit ne relevant ni de la présente directive, ni de la directive 2004/17/CE, ni de la directive 2004/18/CE.
Contracting authorities/entities may find themselves obliged to award a single contract for acquisitions which is covered partially by this Directive, with the remaining part either falling within the scope of Directive 2004/17/EC or Directive 2004/18/EC or not being subject to this Directive, Directive 2004/17/EC or Directive 2004/18/EC.

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Finlande, à l'Espagne, à la Suède et au Royaume-Uni leur enjoignant de mettre en œuvre rapidement la directive 2001/17/CE (voir IP/01/216), qui vise principalement à garantir la protection des consommateurs en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.
The Commission has decided to send reasoned opinions to Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Finland, Spain, Sweden and the UK asking them to implement quickly Directive 2001/17/EC (see IP/01/216), designed principally to guarantee consumer protection when insurance companies are wound up.

Voir également l'article 26 de la Directive 2004/18/CE et article 38 de la Directive 2004/17/CE.
See also Article 26 of Directive 2000/18/EC and Article 38 of Directive 2000/17/EC.

Voir également l'article 44 de la Directive 2004/18/CE et l'article 54 de la Directive 2004/17/CE.
See also Article 44 of Directive 2004/18/EC and Article 54 of Directive 2004/17/EC.