Traduction de «directive 2003 96 ce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC

Directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine.
Commission Directive amending the Annexes to Council Directive 77/96/EEC on the examination for trichinae (trichinella spiralis) upon importation from third countries of fresh meat derived from domestic swine

Directive d'orientation P1/96 du QGDN
NDHQ Policy Directive P1/96

Sondage omnibus sur le Gouvernement en direct, 2003
Government On-Line Omnibus Survey, 2003

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de modification de la directive 2003/96 introduit un crédit d'impôt en ce qui concerne la taxation liée au CO2 pour ceux des secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone au sens de l'article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87, secteurs parmi lesquels ne figure pas l'agriculture.
The proposal for the amendment of Directive 2003/96 introduces a tax credit as regards CO2 for certain sectors considered to be liable to a risk of carbon leakage within the meaning of Article 10a(13) of Directive 2003/87, with agriculture not numbering among those sectors.

Dans sa "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon de 2050", la Commission a reconnu les risques de fuite de carbone dans l'agriculture; elle doit donc être invitée instamment à modifier, parallèlement à la directive 2003/96 (DTE), la directive 2003/87 dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la première, de manière à inclure l'agriculture dans les secteurs susceptibles de bénéficier de cet assouplissement fiscal afin de faire en sorte que, comme le dit la Commission au paragraphe 3.2 de sa communication, tous les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone fassent l'objet du même traitement fiscal dans la DTE.
The risk of carbon leakage in agriculture was recognised in the Commission communication ‘Roadmap for a low-carbon economy by 2050’, and the Commission must therefore be urged to amend Directive 2003/87 in parallel with Directive 2003/96 (DTE), within six months of the entry into force of the DTE, to include agriculture among those sectors eligible for this tax concession in order to ensure that, as the Commission acknowledges in paragraph 3.2 of its communication on this proposal, all the sectors or subsectors subject to carbon leakage receive the same tax treatment in the DTE.

L'objectif général de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ("directive DTE") est de restructurer les modalités selon lesquelles l'énergie est taxée dans l'optique de soutenir l'objectif qu'est la transition vers une économie à faible intensité carbonique et efficace sur le plan énergétique et de prévenir tout problème pour le marché intérieur.
The general objective of the proposal for a Council Directive amending Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of Energy products and electricity (ETD) is to restructure the way in which energy is taxed to support the objective of moving to low carbon and energy-efficient economy and to avid problems for the Internal market.

En conséquence, les dispositions de la directive 2003/96/CE autorisant des réductions ou exonérations pour ces combustibles ou carburants ne sont plus nécessaires et doivent donc être abrogées à moyen terme. D'ici là, il convient de veiller à ce que l'application de ces dispositions s'effectue de manière cohérente avec les règles générales introduites par la présente directive.
For the interim period, it should be ensured that the application of these provisions is made consistent with the general rules introduced by this Directive.

sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
on the proposal for a Council Directive amending Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity

Dans le cas où il serait répondu par l’affirmative à la troisième question ou dans celui où une conséquence juridique analogue résulterait d’autres dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité: sur quels critères et sur quelles périodes de référence convient-il de se fonder pour déterminer la proportion respective d’utilisation, au sens de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qui concerne les vols d’entretien ou de formation?
If the third question is answered in the affirmative or if an analogous legal consequence arises from another provision of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity: which criteria and which reference period should be taken as a basis for determining the respective proportion of use, within the meaning of Article 11(3) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, for maintenance and training flights?

Dans la cas où il serait répondu par la négative à la troisième question: faut-il déduire de l’absence d’application de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité dans le cadre de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qu’en cas d’une utilisation mixte d’un avion à des fins privées et professionnelles il n’y a pas lieu d’accorder une exonération aux vols d’entretien et de formation ?
If the third question is answered in the negative: may it be concluded from the non-applicability of Article 11(3) of Directive 2003/96/EC for the purposes of Article 14(1)(b) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity that where there is mixed use of an aircraft for private and commercial purposes no exemptions are to be applied to maintenance or training flights?

L’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité doit-il être interprété en ce sens que, en cas d’utilisation d’un avion aussi bien à des fins privées que professionnelles pour effectuer des vols d’entretien ou de formation, il y lieu, en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre [Or. 3] communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, d’accorder une exonération proportionnelle à l’utilisation professionnelle sur le carburant utilisé pour cet avion ?
Is Article 11(3) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be interpreted as meaning that, where an aircraft which is used for both private and commercial purposes is used for maintenance or training flights, pursuant to Article 14(1)(b) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity an exemption proportionate to the commercial use should be applied in respect of the fuel used for these flights?

En ce qui concerne la durée de l'enquête dans la présente affaire, la Commission estimait qu'il était nécessaire d'attendre l'adoption de la directive 2003/96/CE et d'étendre la procédure par la décision 2006/323/CE, afin de recueillir les observations des États membres sur la situation résultant, dans chacun d'entre eux, de la transposition de la directive 2003/96/CE, qui permettait un certain nombre de résultats possibles.
As regards the duration of the investigation in this case, the Commission considered it necessary to await the adoption of Directive 2003/96/EC and to extend the procedure by Decision 2006/323/EC, in order to seek the views of the Member States on the situation in each Member State resulting from the transposition of Directive 2003/96/EC which permitted a number of possible outcomes.

[49] Directive 2003/30/EC of the European Parliament and of the Council of 8 May 2003 on the promotion of the use of biofuels or other renewable fuels for transport (OJ L 123, 17.5.2003), and Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (OJ L 283, 31.10.2003).
[50] Directive 2003/30/EC of the European Parliament and of the Council of 8 May 2003 on the promotion of the use of biofuels or other renewable fuels for transport (OJ L 123, 17.5.2003), and Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (OJ L 283, 31.10.2003).