Vertaling van "directive 2003 96 ce devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Non seulement les amendements à la directive 2003/96/CE devraient être compatibles avec d'autres politiques liées à l'énergie, mais ces politiques devraient également être adaptées de façon appropriée au cadre régissant la taxation de l'énergie.
Not only should amendments to Directive 2003/96/EC be compatible with other energy-related policies, but those policies should also be appropriately adapted to the energy taxation framework.

Dans sa "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon de 2050", la Commission a reconnu les risques de fuite de carbone dans l'agriculture; elle doit donc être invitée instamment à modifier, parallèlement à la directive 2003/96 (DTE), la directive 2003/87 dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la première, de manière à inclure l'agriculture dans les secteurs susceptibles de bénéficier de cet assouplissement fiscal afin de faire en sorte que, comme le dit la Commission au paragraphe 3.2 de sa communication, tous les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone fassent l'objet du même traitement fiscal dans la DTE.
The risk of carbon leakage in agriculture was recognised in the Commission communication ‘Roadmap for a low-carbon economy by 2050’, and the Commission must therefore be urged to amend Directive 2003/87 in parallel with Directive 2003/96 (DTE), within six months of the entry into force of the DTE, to include agriculture among those sectors eligible for this tax concession in order to ensure that, as the Commission acknowledges in paragraph 3.2 of its communication on this proposal, all the sectors or subsectors subject to carbon leakage receive the same tax treatment in the DTE.

La proposition de modification de la directive 2003/96 introduit un crédit d'impôt en ce qui concerne la taxation liée au CO2 pour ceux des secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone au sens de l'article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87, secteurs parmi lesquels ne figure pas l'agriculture.
The proposal for the amendment of Directive 2003/96 introduces a tax credit as regards CO2 for certain sectors considered to be liable to a risk of carbon leakage within the meaning of Article 10a(13) of Directive 2003/87, with agriculture not numbering among those sectors.

L'objectif général de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ("directive DTE") est de restructurer les modalités selon lesquelles l'énergie est taxée dans l'optique de soutenir l'objectif qu'est la transition vers une économie à faible intensité carbonique et efficace sur le plan énergétique et de prévenir tout problème pour le marché intérieur.
The general objective of the proposal for a Council Directive amending Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of Energy products and electricity (ETD) is to restructure the way in which energy is taxed to support the objective of moving to low carbon and energy-efficient economy and to avid problems for the Internal market.

sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
on the proposal for a Council Directive amending Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity

De plus, de manière cohérente avec les principes ayant guidé l’octroi des périodes transitoires initiales dans la directive 2003/96/CE, ces mesures devraient être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minimaux communautaires applicables.
Moreover, consistent with the principles in accordance with which transitional periods were originally granted under Directive 2003/96/EC, any such measures should be designed to bring about a progressive alignment with the applicable Community minimum rates.

De plus, conformément aux principes ayant guidé l'octroi des périodes transitoires initiales dans la directive 2003/96/CE, ces mesures devraient être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minimaux communautaires applicables.
Moreover, consistent with the principles in accordance with which transitional periods were originally granted pursuant to Directive 2003/96/EC, any such measures should be designed to bring about a progressive alignment with the applicable Community minimum rates.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0074R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (JO L 157 du 30.4.2004) // Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations - «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 - DIRECTIVE - 2004/74/CE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0074R(01) - EN - Corrigendum to Council Directive 2004/74/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation (OJ L 157, 30.4.2004) // Corrigendum to Council Directive 2004/74/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for certain Member States to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation - Official Journal of the European Union L 157 of 30 April 2004 - COUNCIL DIRECTIVE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0075R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité (JO L 157 du 30.4.2004) // Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité - «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 - DIRECTIVE - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0075R(01) - EN - Corrigendum to Council Directive 2004/75/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for Cyprus to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation (OJ L 157, 30.4.2004) // Corrigendum to Council Directive 2004/75/EC of 29 April 2004 amending Directive 2003/96/EC as regards the possibility for Cyprus to apply, in respect of energy products and electricity, temporary exemptions or reductions in the levels of taxation - Official Journal of the European Union L 157 of 30 April 2004 - COUNCIL DIRECTIVE

De plus, de manière cohérente avec les principes ayant guidé l'octroi des périodes transitoires initiales dans la directive 2003/96/CE, ces mesures devraient être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minima communautaires applicables.
Moreover, consistent with the principles in accordance with which transitional periods were originally granted under Directive 2003/96/EC, any such measures should be designed to bring about a progressive alignment with the applicable Community minimum rates.