Vertaling van "directive 2003 87 ce devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, les tableaux nationaux d'allocation correspondants devraient tenir compte des demandes présentées au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE par les États membres concernés ainsi que des décisions de la Commission correspondantes adoptées conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive.
To this end, the relevant national allocation tables should take into account the applications pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC of Member States concerned as well as the relevant Commission Decisions pursuant to Article 10c(6) of that Directive.

Ces secteurs et sous-secteurs devraient bénéficier de quotas gratuits jusqu'à concurrence de 100 % de la quantité déterminée sur la base de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, sous réserve du facteur de correction transsectoriel visé à l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et figurant à l'annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission
Those sectors and subsectors should receive free allowances at 100 % of the quantity determined on the basis of Directive 2003/87/EC and Decision 2011/278/EU, subject to the cross-sectoral correction factor referred to in Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC and set out in Annex II to Commission Decision 2013/448/EU

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 3, points e) et u), de la directive 2003/87/CE, individuellement et/ou en combinaison avec l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, dans la mesure où elle indique que les émissions de CO2 dues aux gaz résiduaires produites par les installations relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE et à la chaleur qui est utilisée par les installations relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE et qui a été produite par des installations de cogénération, sont des émissions provenant des «producteurs d’électricité»?
Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 3e and 3u of Directive 2003/87/EC, alone and/or in conjunction with Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, in so far as it provides that CO2 emissions associated with waste gases — which are produced by installations falling within Annex I to Directive 2003/87/EC — and heat used in installations falling within Annex I to Directive 2003/87/EC and which was acquired by combined heat and power installations are emissions from ‘electricity generators’?

Compte tenu du nombre de quotas valables pour la période 2013-2020 délivrés en application de l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, les droits d’utilisation des crédits internationaux devraient être fixés aux niveaux minimaux spécifiés à l’article 11 bis, paragraphe 8, premier et troisième alinéas.
In view of the number of allowances valid for the period 2013 to 2020 issued pursuant to the second sub paragraph of Article 13(2) of Directive 2003/87/EC, the entitlements to use international credits should be set at the minimum levels specified in the first and third subparagraphs of Article 11a(8).

La directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, contient désormais également des dispositions relatives à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas, et prévoit que 50 % au moins de ce produit devraient être consacrés à une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, now also contains provisions on the use of auctioning revenue, and states that at least 50 % of such revenue should be used for the purpose of one or more of the activities referred to in Article 10(3) of Directive 2003/87/EC.

Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations unilatéralement incluses dans le système d’échange de quotas d’émission conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE au cours de la période de 2008 à 2012 ne devraient pas être comptabilisées dans la quantité moyenne d’émissions vérifiées de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la directive 2003/87/CE en 2008, en 2009 et en 2010, car cela entraînerait un double comptage des émissions de gaz à effet de serre lors des futurs ajustements des allocations annuelles de quotas d’émission en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.
The verified greenhouse gas emissions of installations unilaterally included in the Emissions Trading Scheme in accordance with Article 24 of Directive 2003/87/EC during the period from 2008 to 2012 should not be accounted for in the average quantity of verified greenhouse gas emissions from installations covered by Directive 2003/87/EC for the years 2008, 2009 and 2010 as this would result in double counting of greenhouse gas emissions during future adjustments of the annual emission allocations pursuant to Article 10 of Decision No 406/2009/EC.

Les États membres devraient pouvoir exclure la totalité ou une partie, en volume, des ventes de l'énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (9) du calcul des ventes d'énergie aux clients finals, dans la mesure où il est admis que certains secteurs ou sous-secteurs des activités considérées pourraient être exposés à un grand risque de fuite de carbone.
Member States should be able to exclude all or part of the sales of energy, by volume, used in industrial activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community (9) for the calculation of the energy sales to final customers, as it is recognised that certain sectors or subsectors within these activities may be exposed to a significant risk of carbon leakage.

Les dispositions de la présente directive ayant trait à l’utilisation du produit de la mise aux enchères ne devraient préjuger aucune décision concernant l’usage devant être fait du produit de la mise aux enchères des quotas qui pourrait intervenir dans le cadre plus vaste du réexamen global de la directive 2003/87/CE.
The provisions of this Directive relating to the use of revenues should not prejudge any decision on the use to be made of revenues generated from the auctioning of allowances in the broader context of the general review of Directive 2003/87/EC.

En plus d’être utilisés par la Communauté et ses États membres, ainsi que par des entreprises et des particuliers en dehors du système communautaire, les mécanismes de projet du protocole de Kyoto devraient être liés au système communautaire de manière à assurer la cohérence avec la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto et les décisions ultérieures adoptées à ce titre, ainsi qu’avec les objectifs et l’architecture du système communautaire et les dispositions énoncées par la directive 2003/87/CE.
In addition to the use of the Kyoto project-based mechanisms by the Community and its Member States, and by companies and individuals outside the Community scheme, those mechanisms should be linked to the Community scheme in such a way as to ensure consistency with the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder as well as with the objectives and architecture of the Community scheme and provisions laid down by Directive 2003/87/EC.

2. Lors de l'évaluation des progrès prévue au paragraphe 1, point a), la Commission examine dans quelle mesure les potentiels nationaux de cogénération à haut rendement visés à l'article 6 sont atteints ou devraient l'être compte tenu des mesures de l'État membre, de ses particularités, y compris ses conditions climatiques, et de l'impact du marché intérieur de l'énergie et des conséquences d'autres initiatives communautaires telles que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil(19).
2. When evaluating the progress referred to in paragraph 1(a), the Commission shall consider to what extent the national potentials for high-efficiency cogeneration, referred to in Article 6, have been or are foreseen to be realised taking into account Member State measures, conditions, including climate conditions, and impacts of the internal energy market and implications of other Community initiatives such as Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC(19).