Traduction de «directive 2002 95 ce elles » (Français → Anglais) :

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/95/CE, elles doivent être arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2002/95/EC, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/95/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of Directive 2002/95/EC, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

Bien que la teneur en mercure des lampes fluorescentes et des lampes à décharge à haute intensité soit considérée comme un aspect environnemental important, il convient qu’elle soit régie sur la base de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui s’applique également aux types de lampes exemptés du présent règlement.
Although the mercury content of fluorescent and high intensity discharge lamps is considered to be a significant environmental aspect, it is appropriate to regulate it under Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council (2), which covers also the lamp types exempted from this Regulation.

(17) Les exigences générales et spécifiques de la présente directive en matière de substances chimiques doivent avoir pour objet de protéger la santé des enfants contre la présence de substances dangereuses dans les jouets. Les préoccupations environnementales liées aux jouets sont quant à elles régies par la législation environnementale applicable aux jouets électriques et électroniques, soit par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
(17) The general and specific chemical requirements in this Directive should aim at protecting the health of children from dangerous substances in toys, while environmental concerns presented by toys are addressed in environmental legislation applying to electrical and electronic toys, namely Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment and Directive 2002/96/EC of the European Parliament and on waste electrical and electronic equipment.

(17) Les exigences générales et spécifiques de la présente directive en matière de substances chimiques doivent avoir pour objet de protéger la santé des enfants contre la présence de substances dangereuses dans les jouets. Les préoccupations environnementales liées aux jouets sont quant à elles régies par la législation environnementale qui est applicable aux jouets électriques et électroniques, soit la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
(17) The general and specific chemical requirements in this Directive should aim at protecting the health of children from dangerous substances in toys, while environmental concerns presented by toys are addressed in environmental legislation applying to electrical and electronic toys, in Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment and in Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment.

Les modifications apportées à la directive 2002/95/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres.
Since the amendments made to Directive 2002/95/EC by this Directive are technical in nature and concern committee procedure only, they do not need to be transposed by the Member States.

La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit qu’il y a lieu d’arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).
Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council (3) provides that certain measures are to be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4).

La Commission proposera-t-elle rapidement une modification de la directive 2002/95/CE afin de permettre une dérogation pour les tuyaux d'orgue traditionnels?
Will the Commission bring forward forthwith amendment of Directive 2002/95/EC so as to provide a derogation in respect of traditional organ pipes?

B. considérant que le comité mis en place au titre de l'article 7 de la directive 2002/95/CE n'a pas émis, le 19 avril 2005, un avis favorable sur le projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE supprimant l'évaluation prioritaire de certains articles et ajoutant deux nouvelles exemptions à l'annexe (decaBDE dans les applications où il se trouve sous forme polymérisée, plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze); considérant que le 8 juin 2005, le Parlement a reçu de la Commission une proposition de décision du Conseil modifiant de la même manière l'annexe de la directive 2002/95/CE,
B. whereas, on 19 April 2005, the committee established under Article 7 of Directive 2002/95/EC did not adopt a favourable opinion on a draft Commission decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC deleting a priority evaluation of certain items and adding two new exemptions to the Annex (DecaBDE in polymeric applications, lead in bronze-bearing shells and bushes); whereas, on 8 June 2005, Parliament received a Commission proposal for a Council decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC in the same way,