Traduction de «directive 2002 92 ce elle » (Français → Anglais) :

2. Lorsqu’une entreprise visée à l’article 4, paragraphe 8, point c), du règlement [à insérer par l’OP] est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE, elle doit satisfaire à l’exigence établie par l’article 4, paragraphe 3, de cette directive et posséder une couverture prenant l’une des formes suivantes:
2. If a firm referred to in point (c) of Article 4(8) of Regulation [inserted by OP] is also registered under Directive 2002/92/EC, it shall comply with Article 4(3) of that Directive and have coverage in one of the following forms:

La Commission présente, avant le 1janvier 2015 et tous les ans par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution prévus dans les directives 2002/92/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu’elles soient tenues ou non d’élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution, ainsi que toutes les propositions appropriées.
The Commission shall, by 1 January 2015 and every year thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory and implementing technical standards provided for in Directives 2002/92/EC, 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical or implementing standards is mandatory or optional, with any appropriate proposals.

(5) L'application concrète de la directive 2002/92/CE a montré qu'un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l'exercice de l'intermédiation en assurance et en réassurance et que la protection des consommateurs exigeait en outre d'étendre le champ d'application de la directive à toutes les ventes de produits d'assurance en tant qu'activité professionnelle principale , que celles-ci soient effectuées par des intermédiaires ou par les entreprises d'assurance elles-mêmes.
(5) The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance and reinsurance mediation and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products as a main professional activity , whether by insurance intermediaries or insurance undertakings.

En conséquence, l’avocat général conclut que la réglementation régionale belge visant à sanctionner le dépassement de certains niveaux sonores maximaux calculés au sol dans des zones proches d’un aéroport n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2002/30, car elle ne constitue pas une « restriction d’exploitation ».
Consequently, the Advocate General concludes that the Belgian regional legislation providing for the imposition of penalties – intended to act as a punishment when certain maximum noise levels, measured on the ground in areas near an airport, are exceeded – does not fall within the scope of Directive 2002/30 since it is not an “operating restriction”.

Lorsqu'une entreprise visée à l'article 3, paragraphe 1, point b) iii), est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE, elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'article 4, paragraphe 3, de cette directive et doit posséder une couverture prenant l'une des formes suivantes:
If a firm as referred to in Article 3(1)(b)(iii) is also registered under Directive 2002/92/EC, it shall comply with Article 4(3) of that Directive and have coverage in one of the following forms:

4 ter) Lorsqu'une entreprise d'investissement visée à l'article 2, paragraphe 2, point c), est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE, elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'article 4, paragraphe 3, de cette directive et doit en outre avoir:
(4b) When an investment firm referred to in Article 2(2)(c), is also registered under Directive 2002/92/EC it has to comply with the requirement established by Article 4(3), of that Directive and in addition it has to have:

La directive 2002/92/CE aurait dû être transposée par tous les États membres pour le 15 janvier 2005.
Directive 2002/92/EC should have been transposed by all Member States by 15 January 2005.

La Commission a décidé d’assigner l’Allemagne, la Grèce, la France, Malte, l’Espagne et le Portugal devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir transposé la directive 2002/92/CE dans leur droit national.
The Commission has decided to refer Germany, Greece, France, Malta, Spain and Portugal to the European Court of Justice for not having written Directive 2002/92/EC into their national law.

Ils ont rigoureusement géré leurs coûts et ils ont eu une très bonne année en 2002, un peu moins bonne en 2001, mais comme vous le savez, nous avons une nouvelle direction à Purolator, et elle a eu une excellente année grâce à la gestion des coûts.
They've been very aggressive at managing their costs and they had a very good year in 2002, a little less good in 2001, but as you know, we have new management at Purolator and they've turned in an excellent year through cost management.

En 1998, l'Allemagne a transposé la directive 96/92/CE; en fait, elle est allée au-delà des exigences fondamentales de ce texte, puisqu'elle a disposé que tous les clients étaient juridiquement libres d'acheter l'électricité à n'importe quel fournisseur de l'Union européenne (UE) et a accordé aux intéressés le droit d'accès au réseau.
In 1998, Germany implemented Directive 96/92, in fact going beyond its basic requirements, providing that all customers were legally free to purchase electricity from any European Union (EU) supplier, and giving them the right of third party access to the network.