Vertaling van "directive 2002 73 ce voir " (Frans → Engels) :

La directive 2006/54/CE (refonte de la directive 2002/73/CE) constitue un élément central du vaste corpus de législation européenne relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Directive 2006/54/EC (recasting Directive 2002/73/EC) is a central element in the broader body of European legislation on equal treatment between women and men.

Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 269, p. 15) et abrogée par la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
Council Directive of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (76/207/EEC) (OJ 1976 L 39, p.40), amended by Directive 2002/73/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 (OJ 2002 L 269, p.15) and repealed by Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) (OJ 2006 L 204, p.23)

18. demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes et les associations et organisations qui ont un intérêt légitime au respect de la directive 2002/73/CE ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour violation des règles de protection contre les discriminations et du principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits au titre de la directive 2002/73/CE;
18. Calls on the Commission to examine whether Member States are ensuring that victims and associations and organisations which have a legitimate interest in compliance with Directive 2002/73/EC are not prevented by legal or other barriers, for example excessively short deadlines, from initiating legal proceedings in respect of infringements of discrimination protection rules and equal rights or, in the case of victims, from claiming their full rights under Directive 2002/73/EC in other administrative procedures;

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le considérant figurant au point 3. MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE sous le point "innovations apportées par la Directive" - "de l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" ainsi qu'avec le considérant figurant sous le titre IV: MISE EN OEUVRE - "Ce titre demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".
This amendment is needed to bring the article into line with the remarks appearing in point 3 of the explanatory memorandum, THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE, under the heading ‘the principle innovations of the current proposal’ - ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/EC - (see Articles 18 and 26 of current proposal)’ and with the remarks appearing under Title IV: IMPLEMENTATION - ‘[This title] requires Member States to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.

Cet amendement est nécessaire pour harmoniser l'article avec le point 3 de l'exposé des motifs MESURES ÉNONCÉES DANS LA PROPOSITION DE DIRECTIVE à la rubrique "Les principales innovations de la présente proposition sont les suivantes" – "l'extension de la jurisprudence sur les peines et les sanctions à tous les domaines visés par la présente proposition, conformément aux changements introduits par la directive 2002/73/CE (voir articles 18 et 26 de la présente proposition)" -, d'une part, et avec la motivation figurant au Titre IV MISE EN ŒUVRE – "Il demande aux États membres d'élaborer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui puisse être utilisé en cas de violation des droits accordés en vertu de la présente proposition pour donner à la directive un "effet utile".
This amendment is intended to bring the article into line with Section 3 of the explanatory memorandum to the proposal: ‘ THE MEASURES LAID DOWN IN THE PROPOSAL FOR A DIRECTIVE’, which, under the heading ‘The principal innovations of the current proposal are the following’, refers to ‘extension of the case law on sanctions/penalties to all areas covered by the present proposal - in line with the changes made by Directive 2002/73/ΕC - (see Articles 18 and 26 of current proposal), and with Title IV of the explanatory memorandum - ‘IMPLEMENTATION’, which states that: ‘It requires Member Stares to provide a system of effective, proportionate and dissuasive sanctions to be applied in case of infringement of rights granted under this directive in order to guarantee full practical effect (effet utile) of this directive.

Le droit d'un travailleur défendant une personne protégée par la présente directive ou témoignant en sa faveur est déjà évoqué dans la directive 2002/73/CEE (voir considérant 17).
The right to protection of an employee defending or giving evidence is already mentioned in Directive 2002/73/EC (see recital 17).

la directive 75/117/CEE relative à l'égalité des rémunérations; la directive 86/378/CEE, telle que modifiée par la directive 96/97/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale; la directive 76/207/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et la directive 97/80/CE, telle que modifiée par la directive 98/52/CE, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Directive 75/117/EEC on equal pay; Directive 86/378/EEC, as amended by Directive 96/97/EC, on equal treatment in occupational social security schemes; Directive 76/207/EEC, as amended by Directive 2002/73/EC, on equal treatment of men and women, and Directive 97/80/EC, as amended by Directive 98/52/EC, on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.

la directive 75/117/CEE concernant l'égalité des rémunérations; la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE; la directive 86/378/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE; la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, telle que modifiée par la directive 98/52/CE.
Directive 75/117/EEC on equal pay; Directive 76/207/EEC, as amended by Directive 2002/73/EC, on equal treatment as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions; Directive 86/378/EEC, as amended by Directive 96/97/EC, on equal treatment in occupational security schemes; Directive 97/80/EC, as amended by Directive 98/52/EC, on the burden of proof in cases of discrimination based on sex.

Au niveau de l'Union européenne, la Commission a proposé une directive sur la sécurité et la qualité du sang et des produits sanguins, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil il y a un an (Directive 2002/98/CE, voir IP/02/1919).
On EU level, the Commission proposed a directive on the safety and quality of human blood and blood products which was adopted by the European Parliament and the Council one year ago" (Directive 2002/98/EC, see IP/02/1919).

sur la transposition et l'application de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
on transposition and application of Directive 2002/73/EC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions