Vertaling van "directive 2002 72 ce doit " (Frans → Engels) :

(72 bis) Les obligations de signalement des incidents de sécurité sont sans préjudice des autres obligations de signalement des incidents énoncées dans d'autres actes législatifs, en particulier les obligations de signalement des violations de données à caractère personnel énoncées dans la directive 2002/58/CE et dans le règlement (UE) n° [règlement général sur la protection des données] et les obligations de signalement des incidents de sécurité prévues dans la directive ././UE [directive sur la sécurité des réseaux et de l'information].
(72a) The security incidents reporting obligations are without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legislative acts, in particular the personal data breaches requirements laid down in Directive 2002/58/EC, in Regulation (EU) No [General Data Protection Regulation] and in the security incidents notification requirements planned under Directive ././EU [Directive on Network and Information Security]).

La priorité doit être accordée à la conception de substituts sûrs aux objets couverts par le règlement (CE) n° 1935/2004 et la directive 2002/72/CE, qui sont les principales sources d’exposition des enfants et des nourrissons au bisphénol A. Dans ce contexte, la Commission a d’ores et déjà contacté l’industrie du plastique afin de l’inviter instamment à envisager l’utilisation d’autres matériaux en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin de remplacer le bisphénol A.
It is a priority to develop safe alternatives for articles within the scope of Regulation (EC) No 1935/2004 and Directive 2002/72/EC which are the main source of exposure for infants and children to Bisphenol A. In this context the Commission has already contacted the plastic industry to urge them to consider the use of alternative plastic food-contact materials to replace Bisphenol A.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) réexamine actuellement une étude relative aux effets du bisphénol A sur le développement, ainsi que la littérature émergente dans le cadre du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de la directive 2002/72/CE de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique.
(EN) The European Food Safety Authority (EFSA) is currently reviewing a study on developmental effects of Bisphenol A and in addition is reviewing emerging literature in the context of Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council on materials and articles intended to come into contact with food and Commission Directive 2002/72/EC relating to plastic materials and articles.

L’utilisation de substances dans les biberons et bouteilles d’eau est réglementée par la directive 2002/72/CE de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires , qui fixe une limite de migration pour le bisphénol A de 0,6 mg/kg par aliment sur la base d’une évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2006.
The use of substances in baby and water bottles is regulated by Commission Directive 2002/72/EC relating to plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs , which sets a migration limit for Bisphenol A of 0.6 mg/kg food based on the risk assessment performed by the European Food Safety Authority (EFSA) in 2006.

Or, puisque l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme lie l’Union et doit être prise en considération par la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général conclut que la directive 2002/30 permet l’adoption de mesures de lutte contre le bruit dans les aéroports distinctes de celles expressément prévues par ledit texte.
Thus, bearing in mind that the interpretation of the European Court of Human Rights binds the European Union and has to be taken into account by the Court of Justice of the European Union, the Advocate General concludes that Directive 2002/30 allows measures for the abatement of airport noise to be adopted which are distinct from those expressly provided for in the directive.

Sur ce point, l’avocat général considère, d’une part, que la directive 2002/30 a un caractère sectoriel, et doit donc être expressément circonscrite à l’adoption, à la réglementation et à la dérogation à des « restrictions d’exploitation ».
In relation to that issue, the Advocate General considers, first, that Directive 2002/30 is sectoral in nature and must therefore remain restricted exclusively to the adoption and regulation of, and exemptions from, “operating restrictions”.

72. observe que la Communauté européenne est déjà compétente dans un certain nombre de domaines et utilise des outils ayant un effet immédiat pour le pluralisme des médias, tels que les règles relatives au libre accès des sociétés aux événements importants, reprises dans la directive 89/552/CEE, les règles relatives à un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux interfaces de programmation d'application (IPA) et aux guides électroniques de programme (GEP) dans la directive 2002/19/CE , l'obligation de rediffuser prévue dans la directive 2002/22/CE, l'utilisation d'un IPA ouvert pour les services et plateformes de télévision numérique interactifs et l'harmonisation des normes en vue de parvenir à l'interopérabilité intégrale en matière de télévision numérique au niveau des consommateurs, prévue par la directive 2002/21/CE;
72. Notes that the European Community already has competence in a number of policy areas and avails itself of policy tools with direct relevance for media pluralism, such as the rules on free access for undertakings to important events in Directive 89/552/EEC, rules on fair, reasonable and non-discriminatory access to APIs and EPGs in Directive 2002/19/EC , on "must-carry" in the Directive 2002/22/EC, on the use of an open API for digital interactive television services and platforms and on the harmonisation of standards in order to achieve full interoperability of digital television at the level of consumers in Directive 2002/21/EC;

Étant donné que cet ordre de renvoi soulève des questions importantes, traitées en partie par les directives adoptées au Sénat le 26 mars 2002 (figurant maintenant à l'Annexe II du Règlement du Sénat), que votre Comité doit analyser, et étant donné sa charge de travail actuelle, il recommande que le délai fixé pour faire rapport au Sénat soit supprimé.
As this order of reference raises a number of important issues, partly covered by the Procedural Guidelines adopted by the Senate on March 26, 2002 (now contained in Appendix II to the Rules of the Senate), which must be considered by your Committee, and given its current workload, your Committee recommends that the deadline for reporting back to the Senate on this order of reference be deleted.

Parmi les principales diminutions, notons 300 millions de dollars pour la réduction dans les prévisions des coûts de service de la dette publique; 265,7 millions de dollars attribuables à la diminution des ressources reliées aux activités d'aide au Kosovo ainsi qu'à la fin de la présence des Forces canadiennes au Kosovo; 245 millions de dollars pour la réduction des subventions aux fiduciaires du Régime enregistré d'épargne-études; 204 millions de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, à la suite de changements dans les dispositions de financement pour les prêts aux étudiants et l'aide aux étudiants, qui découlent de la décision de financer directement les prêts aux étudiants; 174,4 millions de dollars pour la diminution dans le remboursement des prêts offerts à des ministères et organismes pour respecter la priorité à l'échelle du gouvernement d'être prêt pour l'an 2000; 81,3 millions de dollars en rémunération pour des conventions collectives; 72,3 millions de dollars pour la diminution attribuable aux transferts budgétaires pour l'établissement de la Commission canadienne du tourisme en tant que société d'État; 67,1 millions de dollars pour mettre un terme aux activités du Bureau du Canada pour le millénaire en 2000-2002, à partir des activités, des projets et des célébrations entourant le millénaire.
Some of the major decreases include the following: $300 million for the reduction in the forecast of the public debt interest and servicing costs; $265.7 million due to the decrease in resources related to assistance activities to Kosovo, as well as the termination of the Canadian Forces presence in Kosovo; $245 million for the reduction in grants to the trustees of the Registered Educational Savings Program; $204 million for the Canada Student Loans Program, due to changes in financing arrangements for student loans and student assistance as a result of the move to directly financed students loans; $174.4 million for the decrease in repayment terms for loans advanced to departments and agencies to meet the government's wide priority of Year 2000 readiness; $81.3 million in compensation for collective agreements; $72.3 million for the decrease due to the budgetary transfer for the establishment of the Canadian Tourism Commission as a Crown corporation; $67.1 owing to the winding down of the Millennium Bureau's activities in 2000-2002 on millennium activities, projects and celebrations.

Lorsque le projet de loi C-10 a été présenté en octobre 2004, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a souligné la lourde responsabilité dont il fallait s’acquitter au moyen d’une loi qui doit permettre de parvenir à un équilibre entre la sécurité du public, d’une part, et les droits individuels, d’autre part(70). Un député ministériel a fait remarquer que les dispositions du projet de loi C-10 étaient très largement conformes aux recommandations faites par le Comité permanent dans son rapport de juin 2002(71), mais un député du Bloc Québécois s’est dit préoccupé de ce que cinq des recommandations faites de façon unanime n’avaient pas été adoptées(72).
When Bill C-10 was introduced in October 2004, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice pointed out the onerous responsibility that must be discharged in legislation that needs to balance public safety and individual rights (70) Although a Government Member noted that the provisions of Bill C-10 were very consistent with the recommendations of the Standing Committee in its June 2002 report,(71) a Member from the Bloc Québécois expressed concerns that five of the unanimous recommendations had not been adopted (72) A Conservative Party Member emphasized that persons found not criminally responsible on account of mental disorder are not to be punished, but rather kept in custody for only as long as required to get help from medical personnel (73) Another Conservative Member raised the possibility of greater victim involvement and ensuring that verdicts of not criminally responsible appear on criminal record checks (74) While the New Democratic Party announced its support of Bill C-10 in principle, a Member expressed some reservations regarding expanded law enforcement powers, greater authority for Review Boards, and inadequate legal representation of mentally disordered accused (75)