Traduction de «directive 2002 22 ce rendues » (Français → Anglais) :

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète .
This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism , harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.

Ces modifications ont pour but d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par l'harmonisation prévue par le présent règlement.
This includes harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the harmonisation provided in this Regulation.

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil .
Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council .

Dans sa résolution du 31 janvier 2008, le Parlement européen a préconisé le renforcement des dispositions de la directive 2002/91/CE, et il a demandé à plusieurs reprises, en dernier lieu dans sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, que l’objectif d’efficacité énergétique fixé à 20 % pour 2020 soit rendu contraignant.
The European Parliament, in its resolution of 31 January 2008, called for the strengthening of the provisions of Directive 2002/91/EC, and has called at various times, on the latest occasion in its resolution of 3 February 2009 on the Second Strategic Energy Review, for the 20 % energy efficiency target in 2020 to be made binding.

B. considérant que la tâche du Parlement, en tant que co-législateur, en ce qui concerne le contrôle de l'application de la directive 2002/73/CE, est rendue difficile à cause du peu d'informations fournies par la Commission et que, pour cette raison, des lettres de demande d'informations ont été adressées aux commissions compétentes des parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité, lettres auxquelles vingt-sept assemblées parlementaires nationales et seize organismes de promotion de l'égalité ont répondu,
B. whereas the task of Parliament as co-legislator concerning monitoring of the implementation of Directive 2002/73/EC is complicated due to the little information made available by the Commission; whereas for that reason, letters were sent to the competent committees of national parliaments and equality bodies asking for information, to which 27 national parliamentary assemblies and 16 equality bodies replied,

Le comité des communications a rendu son avis conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE,
The Communications Committee has delivered its opinion in accordance with Article 22(2) of Directive 2002/21/EC,

Tout avis rendu ou toute décision prise par la Commission conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE est formulé dans la langue du projet de mesure notifié et, si possible, traduit dans la langue utilisée sur le formulaire de notification standard.
Any opinion issued or decision taken by the Commission in accordance with Article 7 of Directive 2002/21/EC will be in the language of the notified draft measure, translated where possible into the language used in the standard notification form.

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE concernant la circulation des aliments composés pour animaux se fonde sur un arrêt rendu par la Cour de justice le 6 décembre 2005.
The basis for the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council correcting Directive 2002/2/EC on the circulation of compound feedingstuffs is a ruling by the European Court of Justice of 6 December 2005.

B. considérant que la tâche du Parlement, en tant que co-législateur en matière de contrôle de l'application de la directive 2002/73/CE, est rendue difficile à cause du peu d'informations fournies par la Commission et que, pour cette raison, des lettres de demande d'informations ont été adressées aux commissions compétentes des parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité, lettres auxquelles vingt-sept assemblées parlementaires nationales et seize organismes de promotion de l'égalité ont répondu,
B. whereas the task of Parliament as co-legislator concerning monitoring of the implementation of Directive 2002/73/EC is complicated due to the little information made available by the Commission; whereas for that reason, letters were sent to the competent committees of national parliaments and equality bodies asking for information, to which 27 national parliamentary assemblies and 16 equality bodies replied,