Vertaling van "directive 123 2006 ce relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | directive TVA
Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax | VAT Directive

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
to recall that Mode 4 commitments must only apply to the movement of highly skilled professionals, such as persons holding a university or equivalent Master’s degree or employed in a senior managerial role, for a specific purpose, for a limited period of time and under precise conditions stipulated by the domestic legislation of the country where the service is performed and by a contract respecting such domestic legislation; calls in this context for Article 16 of the Services Directive (2006/123/EC) to be heeded and implemented; to reject substantial changes to the Mode 4 rules as defined in the GATS and to consider a revision of Directive 2014/66/EU on the conditions of entry and residency of third country nationals in the framework of an intra-corporate transferee;

Par ailleurs, les différences de traitement appliqué par les fournisseurs de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence des consommateurs sont traitées spécifiquement par l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive services»), qui dispose que «(l)es États membres veillent à ce que les conditions générales d’accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire».
In addition, differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of the consumers are dealt with specifically by Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’). According to this provision, ‘Member States shall ensure that the general conditions of access to a service, which are made available to the public at large by the provider, do not contain discriminatory provisions relating to the nationality or place of residence of the recipients’.

Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09 , les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).
(EN) As the Commission indicated in its reply to question E-5058/09 , differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of their costumers (such as restrictions to the use of credit cards that prevent customers from a Member State to have access to services provided from an online store in another Member State) are dealt with specifically by the non-discrimination clause in Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’).

Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09, les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).
(EN) As the Commission indicated in its reply to question E-5058/09, differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of their costumers (such as restrictions to the use of credit cards that prevent customers from a Member State to have access to services provided from an online store in another Member State) are dealt with specifically by the non-discrimination clause in Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’).

Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne a décidé de classer la procédure d'infraction contre la Grèce pour transposition incomplète de la directive "services" (2006/123/CE).
Brussels, 31 May 2012 – The European Commission has decided to terminate the infringement proceedings against Greece for failing to fully transpose the Services Directive (2006/123/EC).

La directive 2009/123/CE (modifiant la directive 2005/35/CE) relative à la pollution causée par les navires fait partie d'une série de dispositions de l'UE destinées à mieux prévenir ce type de pollution et à renforcer la sécurité maritime.
Directive 2009/123/EC (amending Directive 2005/35/EC) on ship-source pollution is part of a set of EU rules that reinforce maritime safety and help prevent pollution from ships.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Autriche, l'Allemagne et la Grèce au motif que ces Etats membres n'ont encore transposé que partiellement la directive services (2006/123/CE), et de demander à la Cour de prononcer des astreintes à l’encontre de ces trois Etats membres.
Brussels, 27 October 2011 – The Commission has decided to refer Austria, Germany and Greece to the Court of Justice, and to ask the Court to impose penalty payments on these Member States, on the ground that they have so far only partially transposed the Services Directive (2006/123/EC).

La directive 2009/123/CE (modifiant la directive 2005/35/CE) relative à la pollution causée par les navires fait partie d'une série de dispositions de l'UE destinées à mieux prévenir ce type de pollution et à renforcer la sécurité maritime.
Directive 2009/123/EC (amending Directive 2005/35/EC) on ship-source pollution is part of a set of EU rules to reinforce maritime safety and help prevent pollution from ships.

Il est actuellement mis en œuvre dans le cadre de la coopération administrative relative à la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE) et à la directive Services (2006/123/CE).
It is currently used for administrative cooperation on the Professional Qualifications Directive (2005/36/EC) and on the Services Directive (2006/123/EC).

C'est notamment le cas des activités qui relèvent du champ d'application de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la directive 1996/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de ses directives filles, de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, de la directive 2006/12/CE relative aux déchets et de ses directives filles (notamment la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets), de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaire ou du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
This shall apply, in particular, to activities falling within the scope of Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market, Directive 1996/61/EC concerning integrated pollution prevention and control, Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy and its daughter directives, Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, Directive 2006/12/EC on waste and its daughter directives (particularly Directive 1999/31/EC on the landfill of waste), Directive 2006/21/EC on the management of waste from extractive industries, Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs or Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed, if they contain provisions relating to soil protection.