Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre pour des raisons qui concernent sa construction et le contrôle de celle-ci, au sens de la directive 76/767/CEE et de la présente directive, la mise sur le marché et la mise en service d'une bouteille de type CEE.
No Member State may, on grounds relating to the construction or inspection of a cylinder within the meaning of Directive 76/767/EEC and this Directive, refuse, prohibit or restrict the marketing and placing in service of an EEC-type cylinder.