Traduction de «direction générale du règlement des cas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale du règlement des cas
Case Management Branch

Direction générale du règlement des différends
Dispute Resolution Branch

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

Règlement général des installations électriques | Règlement général sur les installations électriques | RGIE [Abbr.]
General Regulations on electrical installations

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

directeur général | président directeur général | chef de la direction
chief executive officer [ CEO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le présent article n’empêche pas les autorités compétentes d’échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément à la présente directive ou au règlement (UE) no 600/2014 et aux autres directives ou règlements applicables notamment aux entreprises d’investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux FIA, aux intermédiaires d’assurance et de réassurance, aux entreprises d’assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, aux contreparties centrales, aux DCT, ou avec l’accord de l’autorité compétente, d’une autre autorité, d’un autre organisme ou d’une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.
Nevertheless, this Article shall not prevent the competent authorities from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Directive or with Regulation (EU) No 600/2014 and with other Directives or Regulations applicable to investment firms, credit institutions, pension funds, UCITS, AIFs, insurance and reinsurance intermediaries, insurance undertakings, regulated markets or market operators, CCPs, CSDs, or otherwise with the consent of the competent authority or other authority or body or natural or legal person that communicated the information.

Toutefois, lorsqu’elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à un tiers, cette personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d’investissement aux fins de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014 que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la présente directive, dans le règlement (UE) no 600/2014 et dans la directive 2013/36/UE, cette personne remplit les conditions suivantes:
However, where a natural person provides services involving the holding of third party funds or transferable securities, that person may be considered to be an investment firm for the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014 only if, without prejudice to the other requirements imposed in this Directive, in Regulation (EU) No 600/2014, and in Directive 2013/36/EU, that person complies with the following conditions:

Si nécessaire, les États membres veillent à ce que la fonction de gestion du risque puisse rendre directement compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale et puisse faire part des préoccupations et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et/ou de ses fonctions de direction conformément à la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013.
Where necessary, Member States shall ensure that the risk management function can report directly to the management body in its supervisory function, independent from senior management, and can raise concerns and warn that body, where appropriate, where specific risk developments affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body in its supervisory and/or managerial functions pursuant to this Directive and Regulation (EU) No 575/2013.

La fonction de gestion du risque peut, si nécessaire, rendre directement compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale, soulever des problèmes et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et/ou de ses fonctions de direction conformément à la présente directive et au règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du. [concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement].
The risk management function shall be able to report directly to the management body in its supervisory function when necessary, independent from senior management and to raise concerns and warn this body, where appropriate, in case of specific risk developments that affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body in both its supervisory and/or managerial functions pursuant to this Directive and Regulation (EU) No .../2012 of the European Parliament and of the Council of ... [on prudential requirements for credit institutions and investment firms].

Elle peut, si nécessaire, rendre directement compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale, soulever des problèmes et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et/ou de ses fonctions de direction conformément à la présente directive et au règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil du. [concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement].
The risk management function shall be able to report directly to the management body in its supervisory function when necessary, independent from senior management and to raise concerns and warn this body, where appropriate, in case of specific risk developments that affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body in both its supervisory and/or managerial functions pursuant to this Directive and Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms.

Il convient donc que le présent règlement se concentre sur les exigences générales en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons, aux préparations de suite, aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge, ainsi qu'aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, en tenant compte des quatre directives et du règlement précités.
It is therefore appropriate that this Regulation focuses on the general compositional and information requirements for infant formula and follow-on formulae, processed cereal-based food and baby food for infants and young children , milk-based drinks intended for young children, food for special medical purposes, taking into account Directive 2006/141/EC, Directive 2006/125/EC, Directive 1999/21/EC, Directive 96/8/EC and Regulation (EC) No 41/2009.

Notre commission estime, à la lumière de ce qui précède et de l'intérêt direct de ce règlement général pour le FSE, que la procédure choisie par la Commission (AVC) limite excessivement le rôle du Parlement.
We consider, in the light of the above, and of the direct relevance of this general Regulation for the European Social Fund, that the procedure chosen by the Commission (AVC) unduly limits the Parliament's role.

Je pense en effet que le choix est là : soit nous prévoyons une directive comprenant un règlement spécial pour les ports, soit nous nous référons au Traité qui prévoit la libre prestation des services et nous appliquons simplement les règles générales du Traité, même pour les lamaneurs.
For I believe that that is the choice: either we include a special rule for ports in a directive, or we fall back on the Treaty and simply apply to pilotage the general rules of the Treaty which provide for the free movement of services.

Étant donné que les directives "nouvelle approche" réglementent tous les aspects liés à la sécurité et aux catégories de risques des produits auxquels elles s'appliquent, les exigences de sécurité définies dans la directive relative à la sécurité générale des produits ne s'appliquent pas à ces produits.
Since New Approach directives regulate all aspects of safety and categories of risk relating to the products to which they apply, the safety requirements of the General Product Safety Directive do not apply to those products.

Son but est, d'une part, de donner une information générale sur la réglementation communautaire, sur celle des Etats membres et sur le milieu culturel (événements, musées, etc.), ouverte au public, et d'autre part, de créer un outil au service de la directive et du règlement permettant l'échange rapide d'informations entre les autorités centrales des Etats membres en charge des deux instruments, ainsi qu'entre les autorités compétentes dans les Etats membres.
Its aims are, first, to provide general information on Community rules, the national rules of the Member States and the cultural environment (events, museums, etc.) open to the public. Secondly, it provides a working tool enabling the rapid exchange of information between the central authorities of the Member States who are responsible for implementing the Directive and the Regulation, as well as between competent authorities within the Member States.