Vertaling van "direction générale des revendications particulières-est " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des revendications particulières-Est
Specific Claims Branch-East

direction générale des revendications particulières - Ouest
Specific Claims Branch-West

Direction générale des revendications particulières
Specific Claims Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, améliorer la formation du personnel de la Direction générale des revendications particulières et de la Direction des négociations.Troisièmement, scinder l'équipe de recherche Québec- Atlantique de la Direction générale des revendications particulières et l'équipe Atlantique-Québec de la Direction des négociations de façon à créer des sections s'occupant exclusivement des revendications particulières des nations Mi'kmaq et Wolastoqiyik, quels que soient la date et le lieu d'origine de ces revendications.
Two, improve the training for Specific Claims Branch and negotiations directorate staff. Three, divide both the Specific Claims Branch research Quebec-Atlantic team and the negotiations directorate Atlantic-Quebec team to establish sections which will deal exclusively with specific claims of the Mi'kmaq and Wolastoqiyik nations, regardless of where and when those claims arose.

Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.
In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations; assisting in implementing specific claims agreements and developing specific claims policies.

De Affaires indiennes et du Nord Canada : Scott Serson, sous-ministre; Greg Gauld, directeur général, Direction générale des revendications globales, Revendications et gouvernement indien; Terry Henderson, directeur général, Direction générale de la mise en œuvre des ententes relatives aux revendications, Revendications et gouvernement indien; Paulette Panzeri, directrice, Direction des négociations, Direction générale des revendications particulières.
From the Indian Affairs and Northern Development: Scott Serson, Deputy Minister; Greg Gauld, Director General, Comprehensive Claims Branch, Claims and Indian Government Sector; Terry Henderson, Director General, Claims Implementation Branch, Claims and Indian Government Sector; Paulette Panzeri, Director, Negotations Operations, Specific Claims.

42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;

Selon un mini-sommaire national publié par la Direction générale des revendications particulières du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, entre le 1 avril 1970 et le 30 septembre 2007, seulement 284 des 1 366 revendications particulières transmises avaient été réglées et 853 revendications non réglées en sont actuellement à diverses étapes du processus d'examen à la Direction générale des revendications particulières.
A national mini-summary issued by the Department of Indian Affairs and Northern Development, Specific Claims Branch indicated that between April 1, 1970 and September 30, 2007 only 284 of 1,366 specific claims advanced had been settled and 853 unresolved claims are in various stages of review by DIAND Specific Claims Branch.

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

Mais, au cours de la deuxième période d’échange, nous avons signifié clairement à tous les États membres que les 12 critères de la directive devraient être maintenus, particulièrement pour les pays qui ne se sont pas engagés à atteindre leur objectif individuel de quotas, ce qui contribuera à l’objectif général de l’Union européenne.
But, during the second trading period, we have made it quite clear to all Member States that the 12 criteria of the directive should be kept, especially for those countries that did not contract to achieve their individual quota target, which will contribute to the overall target for the European Union.

Celle-ci devra particulièrement faire la clarté sur la notion de services d'intérêt économique général, déterminer les critères de différenciation des catégories particulières de services d'intérêt général, définir les caractéristiques et les règles de base régissant leur mission et, aussi, fixer les principes qui régiront le contenu des directives sectorielles particulières, principes essentiels de fonctionnement et de financement des services d'intérêt économique général inclus.
Such a directive ought, specifically, to clarify the concept of services of general economic interest, to lay down criteria for distinguishing between the separate categories of services of general interest, to define the basic characteristics and the basic rules governing their duties, and also to define the principles which will govern the content of the separate sectoral directives, including the basic principles for the operation and funding of services of general economic interest.

La résolution du Parlement européen du 16 juin reprend une revendication constante liée à la recherche d'une solution prévoyant l'octroi d'aides directes au revenu des agricultures, permettant le maintien de la culture et évitant le dépeuplement de régions particulièrement défavorisées.
The European Parliament’s resolution of 16 June contains an ongoing appeal for the search for a solution which will provide for direct support for farmers’ income to be awarded, enabling production to continue and preventing the depopulation of very underprivileged areas.

6. réitère sa revendication, déjà maintes fois formulée, que soient recrutés en priorité, pour pourvoir les emplois de l'OLAF, des inspecteurs et enquêteurs expérimentés et des spécialistes des poursuites pénales issus des services respectifs des États membres; souligne que ceci s'applique particulièrement aux postes de direction;
6. Reaffirms the call it has already made on several occasions for priority to be given, when filling posts in OLAF, to experienced inspectors, investigators and prosecuting officers from the relevant departments of the Member States; stresses that this must apply in particular to managerial posts;