Traduction de «direction générale de la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Directorate-General for Criminal Law and Human Rights

Direction générale de la législation
Law Drafting Department

Direction générale de la législation, de la recherche et des affaires du Cabinet
Legislation, Research and Cabinet Affairs Branch

direction A | direction de la planification legislative et des relations avec les institutions et la société civile | A [Abbr.]
Directorate A | Directorate for Legislative Planning, Relations with Institutions and Civil Society | A [Abbr.]

Directives de la Confédération sur la technique législative | Directives sur la technique législative [ DTL ]
Federal Legislative Directives | Legislative Directives of the Confederation [ GTR ]

Direction générale des affaires législatives et parlementaires
Legislative and Parliamentary Affairs Branch

Réunion d'experts juridiques sur la révision des directives en matière de législation maritime
Meeting of Legal Experts on Revision of Guidelines for Maritime Legislation

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

directeur général | président directeur général | chef de la direction
chief executive officer [ CEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) La direction des premières élections législatives est assurée par le directeur général des élections des Territoires du Nord-Ouest.
(4) The chief electoral officer for the first elections of members of the Assembly is the Chief Electoral Officer of the Northwest Territories.

Après avoir consulté M. et Mme Bagby, discuté de mes intentions avec mes collègues et travaillé avec la Direction générale des affaires législatives de la Chambre des communes, j'ai déposé le projet de loi C-464 en octobre de cette année.
After consulting with Mr. and Ms. Bagby, discussing my intentions with colleagues and working with the legislative branch of the House of Commons, I introduced Bill C-464 in October of that year.

par définition, les mesures visant à fixer des conditions, des critères ou des exigences (supplémentaires) à remplir – dont le respect doit être garanti par les États membres ou par d'autres personnes ou entités directement visées par la législation – modifieront le contenu de la législation et ajouteront de nouvelles règles de portée générale.
Measures designed to lay down (further) conditions, criteria or requirements to be met – the fulfilment of which must be ensured by the Member States or other persons or entities directly concerned by the legislation – will, by definition, alter the content of the legislation and add new rules of general application.

- par définition, les mesures visant à fixer des conditions, des critères ou des exigences (supplémentaires) à remplir – dont le respect doit être garanti par les États membres ou par d'autres personnes ou entités directement visées par la législation – modifieront le contenu de la législation et ajouteront de nouvelles règles de portée générale.
- Measures designed to lay down (further) conditions, criteria or requirements to be met – the fulfilment of which must be ensured by the Member States or other persons or entities directly concerned by the legislation – will, by definition, alter the content of the legislation and add new rules of general application.

La proposition de directive renvoie aux dispositions législatives existantes de l'UE de manière générale.
The proposal for a directive refers to existing provisions of EU legislation in a general way.

Lisa Pezzack, directrice générale intérimaire, Direction générale de la législation et des relations internationales.
Lisa Pezzack, Acting Director General, Legislation and International Relations Bureau.

43. invite la Commission à garantir que la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution , la directive sur les nitrates , la directive relative aux boues d'épuration , la directive-cadre sur l'eau , la directive "oiseaux" , la directive "habitats" et la législation sur les métaux lourds soient effectivement appliquées dans l'ensemble des États membres et des régions, ce qui aura pour effet de renforcer l'attrait des installations de biogaz fonctionnant à partir d'effluents d'élevage et de boues;
43. Asks the Commission to ensure that Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control , the Nitrates Directives , the Sewage Sludge Directive , the Water Framework Directive , the Birds Directive , the Habitats Directive and the Heavy Metals legislation are enforced effectively in all Member States and regions, thereby making biogas installations which use livestock manure and sludge more attractive;

44. invite la Commission à garantir que la directive IPPC, la directive sur les nitrates, la directive relative aux boues d'épuration, la directive-cadre dans le domaine de l'eau, la directive "oiseaux", la directive "habitats" et la législation sur les métaux lourds soient effectivement appliquées dans l'ensemble des États membres et des régions, ce qui aura pour effet de renforcer l'attrait des installations de biogaz fonctionnant à partir de lisier et de boues;
44. Asks the Commission to ensure that the IPPC Directive, Nitrates Directives, Sewage Sludge Directive, Water Framework Directive, Birds Directive, Habitats Directive and the Heavy Metals legislation are enforced effectively in all Member States and regions, thereby making biogas installation based on manure and sludge more attractive;

Nous accueillons comme témoins, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Stephen de Boer, directeur, bois d'oeuvre; Carl Hartil, directeur adjoint, bois d'oeuvre; Dennis Seebach, directeur, Direction des services d'administration et de technologie; John Clifford, avocat, Direction générale du droit commercial international; Michael Solursh, avocat, Direction générale du droit commercial international; et de l'Agence du revenu du Canada, Ron Hagmann, gestionnaire, bois d'oeuvre de résineux; et Cindy Negus, gestionnaire, Direction de la politique législative.
We have as witnesses, from the Department of Foreign Affairs and International Trade, Stephen de Boer, director, softwood lumber; Carl Hartil, deputy director, softwood lumber; Dennis Seebach, director, administration and technology services; John Clifford, counsel, trade law bureau; Michael Solursh, counsel, trade law bureau; and from the Canada Revenue Agency, Ron Hagmann, manager, softwood lumber; and Cindy Negus, manager, legislative policy directorate.

Les actions suivantes sont envisagées : rédaction d'une proposition de directive générale sur la législation alimentaire dans la Communauté et renforcement ou reformulation des dispositions législatives existantes et des recommandations ou propositions à caractère non législatif telles que la modification des procédures et méthodes de travail.
These changes may consist of: a proposal for a general Directive on food law in society, consolidation or reformulation of existing legislation, and suggestions or proposals of a non-legislative nature, including changes in procedures and working methods.