Traduction de «direction d’une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive | instruction de déclaration | pseudo-instruction
declaration | declarative | declarative statement | directive | pseudo-instruction

lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]
management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

déclaration d'urgence [ déclaration de situation d'urgence | déclaration d'état d'urgence ]
emergency declaration [ declaration of emergency | declaration of state of emergency ]

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus
tax return

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

déclaration de la direction
management assertion | management representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13 bis) Aux fins de la présente directive, le terme "déclaration publique" devrait désigner toute déclaration officielle, non-officielle ou informelle ou tout autre acte d'une autorité judiciaire ou publique, qui fournit des informations sur une procédure pénale en cours et dont le contenu se rapporte à une infraction pénale.
(13a) For the purposes of this Directive, the term ‘public statement’ should mean any official, unofficial or informal statement or other act by a judicial or public authority, which contains information about ongoing criminal proceedings and which concerns a criminal offence.

Aux fins de la présente directive, l'expression "déclaration publique" désigne toute déclaration dont le contenu se rapporte à une infraction pénale et qui émane de l'autorité judiciaire, de la police ou de toute autre autorité publique, comme de ministres ou d'autres agents publics.
For the purposes of this Directive, 'public statement' means any statement relating to a crime and issued by the judicial authorities, the police or any other public authorities, including ministers and other public officials.

m.16) le candidat à la direction ou son agent financier qui contrevient à l’alinéa 435.43a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 435.43b) (production d’un compte de campagne à la direction renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne à la direction incomplet);
(m.16) being a leadership contestant or the financial agent of one, contravenes paragraph 435.43(a) or knowingly contravenes paragraph 435.43(b) (providing document containing false or misleading information or that is substantially incomplete);

(1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les droits et taxes de 1 $, à la condition que le grossiste ait fourni au producteur d’organes de direction assistée les renseignements concernant la valeur en douane du produit importé et les autres frais;
(1) if the motor vehicle producer has a statement referred to in paragraph 9(2)(c) from the producer of the power steering hose assembly that states the customs value of the imported rubber hose incorporated in the power steering hose assembly, and the value of the duties, fees and other costs referred to in subsection 9(4), the producer may use those values as the value of non-originating materials with respect to that traced good: in this situation, that value would be the customs value of $3 and the cost of duties and fees of $1, provided that the wholesaler has provided the producer of the power steering hose assembly with the information regarding the customs value of the imported good and the other costs;

[11] En outre, des Présidents successifs ont déclaré que les réponses ne devaient pas être d’ordre général, mais bien « se rapporter directement à la déclaration ».
[11] At the same time, successive Speakers indicated the responses should not be generalized, but should be “directed strictly to the statement”.

En 1975, le Président Jerome déclara que les questions supplémentaires ne devraient pas comporter de préambule, qu’elles devraient découler de la réponse du ministre, et qu’elles devraient être posées d’une manière précise et directe, sans autre déclaration ou argumentation .
In 1975, Speaker Jerome stated that there should be no preambles to supplementary questions and that they should flow from the Minister’s response and be put in precise and direct terms without any prior statement or argument.

Tous les États membres tenus de respecter ladite directive ont officiellement déclaré à la Commission avoir complètement transposé cet instrument juridique, à l’exception de l’Espagne et du Luxembourg.
All Member States bound by the above Directive have officially notified full transposition of the legal instrument to the Commission, with the exception of Spain and Luxembourg.

Après ma proposition initiale, je suis heureux de voir que tout va maintenant dans la direction d’une déclaration commune, une déclaration des États membres, de la Commission européenne et du Parlement européen, qui montre que l’engagement envers l’Union européenne est aujourd’hui une responsabilité commune des principales institutions politiques de notre Union.
Following my initial proposal, I am happy to see that everything is now moving in the direction of having a joint statement, a statement by the Member States, the European Commission and the European Parliament, thus showing that the commitment to the European Union is today a shared commitment of the main political institutions of our Union.

Les dispositions de la présente directive concernant la déclaration de gouvernement d'entreprise devraient s'appliquer à toutes les sociétés, y compris les banques, les compagnies d'assurance et de réassurance, les émetteurs d'actions dont les titres sont échangeables sur un marché réglementé et ayant leur siège dans la Communauté.
The provisions in this Directive concerning the corporate governance statement should apply to all companies, including banks, insurance and reinsurance undertakings and issuers of bonds having their securities admitted to trading on a regulated market and which have their registered office in the Community.

Je veux me reporter directement à la déclaration du ministre.
I refer directly to the statement.