Vertaling van "direction d’equitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'équité en matière d'emploi [ agente d'équité en matière d'emploi | agent d'équité en emploi | agente d'équité en emploi ]
employment equity officer

directeur des programmes d'équité en emploi [ directrice des programmes d'équité en emploi | directeur des programmes d'équité en matière d'emploi | directrice des programmes d'équité en matière d'emploi ]
employment equity programs director

fossé de l'équité [ fossé en matière d'équité | écart en matière d'équité | écart d'équité ]
equity gap

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

gant d'équitation
riding glove

habits d'équitation
riding tails

angle de la direction d'avance | angle d'inclinaison de la direction d'avance
feed motion angle | inclination angle of feed direction

pile à combustion directe d'éthanol | pile à combustible à éthanol direct | pile à éthanol direct | pile à combustible DEFC | pile DEFC
direct ethanol fuel cell | DEFC

direction d'acteur | direction d'acteurs
directing the actor | directing the actors

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. demande par ailleurs au Conseil, dans le plus strict respect des droits fondamentaux dont découlent directement l'équité du procès pénal et les garanties de la défense, de tenir compte des recommandations suivantes et de prendre les mesures qui s'imposent:
6. Calls on the Council, furthermore, stressing the need for the utmost respect for fundamental principles such as that of a fair trial, to which defence safeguards in criminal trials are directly connected, to take account of the following recommendations and act accordingly:

De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.
Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.

C’était comme une machine à vendre tirant profit de siècles de respectabilité, mais qui était en fait un château de cartes, construit sur des sables mouvants, ce dont la direction d’Equitable Life et l’instance réglementaire avaient conscience.
It amounted to a selling machine cashing in on centuries of respectability but which was in fact a house of cards, built on shifting sand and known to be such by Equitable Life management and by the regulator.

Toute la politique réglementaire de la main légère, la déférence disproportionnée à l’égard de la direction d’Equitable Life - tout ceci était le signe d’un manque de contrôle et de réglementation.
The whole light-touch regulatory policy, the disproportionate deference to the Equitable management – all of this pointed to lack of control and regulation.

19. constate qu'il est nécessaire d'adopter une directive communautaire équitable sur le retour et invite le Conseil à accélérer ses travaux en vue de son adoption rapide; regrette que sept ans après le Conseil européen de Tampere et malgré les demandes répétées du Parlement, le Conseil, au lieu de définir une politique commune d'immigration, ait maintenu le vote à l'unanimité ainsi que la procédure de consultation pour toutes les questions relatives à l'immigration légale;
19. Recognises the need to adopt an equitable EU return directive, and calls on the Council to increase its efforts to ensure its adoption; notes at the same time the failure of the Council, seven years on from the Tampere European Council and despite numerous requests from Parliament, to define a common immigration policy, instead maintaining unanimity and the consultation procedure for all matters regarding legal immigration;

17. constate qu'il devient urgent d'adopter une directive communautaire équitable sur le retour et invite le Conseil à accélérer ses travaux en vue de son adoption rapide; regrette que sept ans après le Conseil européen de Tampere et malgré les demandes répétées du Parlement, le Conseil, au lieu de définir une politique commune d'immigration, ait maintenu le vote à l'unanimité ainsi que la procédure de consultation pour toutes les questions relatives à l'immigration légale;
17. Recognises the need to adopt an equitable EU return directive, and calls on the Council to increase its efforts to ensure its adoption; notes at the same time the failure of the Council, seven years on from the Tampere European Council and despite the numerous requests from Parliament, to define a common immigration policy, instead maintaining unanimity and the consultation procedure for all matters regarding legal immigration;

Ces principes et ces normes garantissent des contacts directs et équitables avec la société civile organisée.
These principles and standards guarantee direct and fair relations with organised civil society.

De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la diffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b) de la directive 2001/29/CE.
Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC.

nonobstant le point b), un opérateur interne peut participer à des mises en concurrence équitables pendant les deux années qui précèdent le terme du contrat de service public qui lui a été attribué directement, à condition qu’ait été prise une décision définitive visant à soumettre les services de transport de voyageurs faisant l’objet du contrat de l’opérateur interne à une mise en concurrence équitable et que l’opérateur interne n’ait conclu aucun autre contrat de service public attribué directement;
notwithstanding point (b), an internal operator may participate in fair competitive tenders as from two years before the end of its directly awarded public service contract under the condition that a final decision has been taken to submit the public passenger transport services covered by the internal operator contract to fair competitive tender and that the internal operator has not concluded any other directly awarded public service contract;