Vertaling van "direction d’equitable life " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

Direction de l'élaboration des programmes d'appels et d'équité
Appeals Development and Fairness Directorate

Direction d'action positive équité en matière d'emploi
Affirmative Action Equal Opportunity Directorate

Sous-direction des cérémonies et des services d'équitation
Ceremonies and Equitation Services Branch

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

recouvrement équitable d'impôts directs
equitable collection of direct taxes

imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services
equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[16] Voir l'article 242 de la directive Solvabilité II. Voir également la recommandation nº 25 formulée par la commission d'enquête du Parlement européen sur la débâcle financière de la compagnie «Equitable Life», qui invite la Commission à adopter rapidement un instrument juridique sur les fonds de garantie d'assurance: [http ...]
[16] See Article 242 of the Solvency II Directive. See also European Parliament recommendation No 25 arising out of the Equitable Life Committee of Inquiry, calling on the Commission to rapidly proceed with legislation on IGSs: [http ...]

C’était comme une machine à vendre tirant profit de siècles de respectabilité, mais qui était en fait un château de cartes, construit sur des sables mouvants, ce dont la direction d’Equitable Life et l’instance réglementaire avaient conscience.
It amounted to a selling machine cashing in on centuries of respectability but which was in fact a house of cards, built on shifting sand and known to be such by Equitable Life management and by the regulator.

Toute la politique réglementaire de la main légère, la déférence disproportionnée à l’égard de la direction d’Equitable Life - tout ceci était le signe d’un manque de contrôle et de réglementation.
The whole light-touch regulatory policy, the disproportionate deference to the Equitable management – all of this pointed to lack of control and regulation.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

La commission a déjà invité plusieurs témoins-clés au Parlement européen, y compris des catégories suivantes: les groupes des retraités, le groupe d’action des membres d’Equitable Life, les assurés britanniques et irlandais, les représentants de la compagnie d’assurances Equitable Life et les représentants de la direction générale «Affaires économiques et financières» de la Commission européenne.
The committee has already invited a number of key witnesses to the European Parliament, including from the following categories: pensioners’ groups, the Equitable Life Members’ Action Group; British and Irish policyholders, representatives of the Equitable Life Assurance company; and representatives from the Financial Affairs Directorate at the European Commission.

Dans ce cas particulier, le ministère britannique des finances était directement responsable du régime réglementaire applicable à Equitable Life et il aurait reçu des demandes d’indemnité pour des milliards de livres sterling s’il était arrivé à la conclusion qu’Equitable Life devait fermer.
In this particular instance the UK Treasury was directly responsible for regulating Equitable Life and it would have been faced with claims for billions of pounds sterling had it found that Equitable Life should close down.