Traduction de «direction du contrôle administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

direction du contrôle administratif
management control group

Contrôle administratif du Conseil fédéral | Service de contrôle administratif du Conseil fédéral | CCF [Abbr.]
Administrative Control on behalf of the Federal Council | Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | ACFC [Abbr.] | CFC [Abbr.]

régime administratif de contrôle | système de contrôle administratif
system of administrative control

contrôle administratif
administrative control

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement [ IDA | Direction du contrôle des armements et du désarmement | Bureau du conseiller pour le désarmement et le contrôle des armements ]
Non-Proliferation, Arms Control and Disarmament Division [ IDA | Arms Control and Disarmament Division | Office of the Adviser on Disarmament and Arms Control Affairs ]

Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (1) | Contrôle administratif du Conseil fédéral (2) [ CCF ]
Service for Administrative Control on behalf of the Federal Council | Administrative Control on behalf of the Federal Council [ ACFC ]

Direction des services relatifs à la politique sur les directives et services administratifs
Foreign Service Directives Policy and Administration Division

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

Direction des finances et du controlling [ FC ]
Finance and Controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si l’État membre dispose d’un casier viticole informatisé fiable et actualisé, le contrôle peut être effectué au niveau administratif et l’obligation de réaliser un contrôle sur place avant l’arrachage peut être limitée à 5 % des demandes (annuellement), pour confirmer la fiabilité du système de contrôle administratif.
However, if the Member State disposes of a reliable updated computerised vineyard register, the control can be carried out administratively and the obligation of a control on the spot before grubbing-up can be limited to 5 % of the applications (on annual basis) in order to confirm the reliability of the administrative control system.

Toutefois, si l’État membre dispose d’un outil graphique permettant de mesurer la parcelle conformément à l’article 75 dans le casier viticole informatisé, ainsi que d’informations fiables et actualités quant au bon entretien de la parcelle, le contrôle peut être effectué au niveau administratif et l’obligation de réaliser un contrôle sur place avant l’arrachage peut être limitée à 5 % des demandes, pour confirmer la fiabilité du système de contrôle administratif.
However, if the Member State disposes of a graphical tool that allows measurement of the parcel in accordance with Article 75 in the computerised vineyard register and of reliable updated information about the parcel being properly tended, the control can be carried out administratively and the obligation of a control on the spot before the grubbing-up may be limited to 5 % of the applications in order to confirm the reliability of the administrative control system.

Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.
For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.

Mais dans ce travail de direction, estimez-vous, au lieu de lignes directrices, ou adopter des directives obligatoires, concernant les subventions et les contributions, pour veiller à ce qu'il y ait des contrôles administratifs adéquats dans la future directive imposée par le Conseil du trésor?
But as part of that directive and direction, would you consider, instead of guidelines, that it be a mandatory directive, insofar as handling of the grants and contributions are concerned, to ensure adequate administrative controls in the future directive, mandated by the Treasury Board?

4. Les contrôles sur place au niveau de l’exploitation agricole peuvent être remplacés par des contrôles administratifs, à condition que l’État membre s’assure que les contrôles administratifs sont au moins aussi efficaces que les contrôles sur place.
4. On-the-spot checks at farm level may be replaced by administrative checks, provided that the Member State ensures that administrative checks are at least as effective as on-the-spot checks.

1. Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes de soutien, demandes de paiement et autres déclarations qui doivent être introduites par un bénéficiaire ou par un tiers et couvrent tous les éléments qu’il est possible et approprié de contrôler dans le cadre de contrôles administratifs. Les procédures imposent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises en cas d’anomalies.
1. Administrative checks shall be carried out on all applications for support, payment claims or other declarations required to be submitted by a beneficiary or a third party, and shall cover all elements that can be checked and are appropriate to be checked by means of administrative checks. The procedures shall require recording of the control work undertaken, the results of the verification and the measures taken in the event of discrepancies.

Tel qu'il l'avait annoncé, il m'a donné pour instructions, en tant que nouveau ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de dissoudre Communication Canada et de transférer progressivement un grand nombre de ses services et de ses processus en les rapprochant plus directement du contrôle administratif des Travaux publics et du Conseil du Trésor, et cela a déjà été fait.
As announced, he instructed me, as the new Minister of Public Works and Government Services, to disband Communications Canada and to bring many of its services and processes more directly under the direct administrative control of Public Works and Treasury Board over a period of time, and that now has happened.

Selon elle, un tel recours administratif préalable est contraire à la directive 2001/14, dès lors que cette dernière ne permet pas un contrôle administratif des décisions de l’organisme de contrôle.
The Commission argues that such prior administrative proceedings are contrary to Directive 2001/14, because the latter does not authorise an administrative review of the review body’s decisions.

À cet égard, l’avocat général souligne que la directive citée repose sur l’idée selon laquelle une décision administrative prise par l’organisme de contrôle est exclusivement soumise à un contrôle juridictionnel, et non à un contrôle administratif préalable, quand bien même cette possibilité ne serait pas expressément exclue.
In that connection, the Advocate General states that the directive cited is based on the idea that an administrative decision adopted by the review body is subject exclusively to judicial review and not to a prior administrative review, even if that possibility is not expressly excluded.

Mme Claire Morris: Encore une fois, le rôle de la direction du contrôle de la performance, qui relève des services financiers et administratifs, est bien défini. Elle doit veiller à ce que tous les contrôles de gestion et tous les contrôles financiers sont en place.
Ms. Claire Morris: To clarify again, the role of the performance tracking directorate is very specific, lodged in finance and administration, to make sure that all the proper financial controls and management controls are in place.