Traduction de «direction des rup soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une répartition plus équitable du soutien direct, tout en tenant compte des différences qui subsistent dans les niveaux de salaires et les coûts des intrants, il convient que les niveaux de soutien direct par hectare soient progressivement ajustés.
To ensure a more equal distribution of direct support, while taking account of the differences that still exist in wage levels and input costs, the levels of direct support per hectare should be progressively adjusted.

Les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte devraient avoir les mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations en vertu de la présente directive, qu’ils soient ou non le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur, en particulier en termes de responsabilité (authentification) et d’obligations vis-à-vis des différents acteurs de la chaîne de paiement.
Payment service providers issuing card-based payment instruments should enjoy the same rights and should be subject to the same obligations under this Directive, regardless of whether or not they are the account servicing payment service provider of the payer, in particular in terms of responsibility (e.g. authentication) and liability vis-à-vis the different actors in the payment chain.

19. insiste sur le fait que les RUP entendent miser sur une stratégie de recherche et d'innovation et sur la croissance de leur tissu d'entreprises notamment en encourageant l'esprit d'entreprise chez les jeunes afin de permettre aux PME d'évoluer et d'éviter le chômage des jeunes; plaide pour la création d'infrastructures technologiques et de centres d'innovation d'envergure européenne, le développement de projets et de partenariats avec des entités du système scientifique et technologique et l'échange d'idées et de bonnes pratiques, à travers des réseaux européens d'aide à l'innovation et de stratégies de spécialisation intelligente, tels que la plateforme S3, et d'investissements à long terme en faveur des RUP dans le cadre du financement de la cohésion et pour garantir la participation active aux projets phares de la stratégie Europe 2020; demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part;
19. Emphasises that the ORs wish to focus on a research and innovation strategy and on the growth of their business structure, particularly by promoting an entrepreneurial spirit among young people, so as to allow the development of SMEs and avoid youth unemployment; argues for the creation of technological infrastructures and Europe-wide innovation hubs, the development of projects and partnerships with Scientific and Technological System organisations and the exchange of ideas and good practices through European innovation support networks and smart specialisation such as the S3 platform, and long-term investments in the ORs, in the framework of Cohesion Funding and to ensure active participation in the flagship projects of the EU 2020 strategy; calls for the efforts made to date concerning the ORs to be pursued in order both to step up the establishment of local research facilities that are equal to their potential and to encourage and help the development of attractive, successful universities, with genuine resources and with standards equal to those of universities in other parts of the Union's territory;

Il est nécessaire que les Présidents élus des collectivités locales compétentes en matière d'agriculture des RUP soient, dans toutes les RUP et en particulier en France, impliqués le plus possible dans le POSEI.
It is essential, particularly in France, that the elected leaders of the local authorities with responsibility for agriculture in the OR should be involved as far as possible in the implementation of the POSEI programme.

L'adoption d'un règlement permet que les dispositions concernées soient directement applicables et soient mises à jour de manière plus rapide et efficace pour mieux tenir compte des progrès techniques.
The adoption of a Regulation ensures that the provisions concerned are directly applicable and can be updated much faster and more efficiently to take better account of technical progress.

5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB "par habitant" ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;
5. Considers that other criteria should be used to determine the eligibility of ORs for the allocation of structural funds, given that the per capita GDP criterion does not provide an accurate reflection of their specific situations and is contrary to the spirit on which ‘outermost region status’ is based and to the Treaty itself; calls therefore for the implementation of a specific criterion whereby ORs are classified among the least developed regions regardless of their GDP, this being the most appropriate approach to their specific situation; stresses, moreover, that the co-financing rates in respect of the ORs should be 85 % for all instruments providing aid for those regions; calls for an extension of the period of implementation of these funds in the ORs with a view to more effective implementation;

5. plaide pour un recours à d'autres critères de détermination de l'éligibilité des RUP pour l'attribution des fonds structurels, étant donné que le critère du PIB «par habitant» ne reflète pas leurs réalités spécifiques et est contraire à l'esprit du statut d'ultrapériphérie et au traité lui-même; demande à ce titre la mise en œuvre d'un critère particulier, répertoriant les RUP parmi les régions les moins développées, indépendamment de leur niveau de PIB, cette approche étant la mieux adaptée à leur situation particulière; insiste pour que, par ailleurs, les taux de cofinancement pour les RUP soient de 85 % pour tous les instruments d'aide à ces régions; demande la prorogation du délai d'exécution des fonds dans les RUP en vue d'une meilleure exécution;
5. Considers that other criteria should be used to determine the eligibility of ORs for the allocation of structural funds, given that the per capita GDP criterion does not provide an accurate reflection of their specific situations and is contrary to the spirit on which ‘outermost region status’ is based and to the Treaty itself; calls therefore for the implementation of a specific criterion whereby ORs are classified among the least developed regions regardless of their GDP, this being the most appropriate approach to their specific situation; stresses, moreover, that the co-financing rates in respect of the ORs should be 85% for all instruments providing aid for those regions; calls for an extension of the period of implementation of these funds in the ORs with a view to more effective implementation;

16. demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part;
16. Calls for the efforts made to date concerning the ORs to be pursued in order both to step up the establishment of local research facilities that are equal to their potential and to encourage and help the development of attractive, successful universities, with genuine resources and with standards equal to those of universities in other parts of the Union's territory;

La Commission prend toutes les mesures nécessaires afin que l'application de la présente directive préserve autant que possible les travaux de mise au point de STI déjà confiés dans le cadre des directives 96/48/CE et 2001/16/CE, et veille à ce que les projets qui sont à un stade avancé de mise au point lors de l'entrée en vigueur de la présente directive n'en soient pas affectés.
The Commission shall take all necessary measures to ensure that the application of this Directive preserves as far as possible the TSI development work already mandated in the framework of Directives 96/48/EC and 2001/16/EC and to ensure that projects that are at an advanced stage of development when this Directive enters into force are not affected.

Afin de permettre d'évaluer l'objectivité et la fiabilité de l'information, il convient que les intérêts financiers significatifs détenus dans tout instrument financier faisant l'objet de l'information recommandant des stratégies d'investissement, ainsi que les conflits d'intérêts éventuels ou les relations de contrôle en rapport avec l'émetteur auquel l'information se rapporte directement ou indirectement, soient mentionnés de manière appropriée.
In order to ensure that the objectivity and reliability of the information can be evaluated, appropriate disclosure should be made of significant financial interests in any financial instrument which is the subject of the information recommending investment strategies, or of any conflicts of interest or control relationship with respect to the issuer to whom the information relates, directly or indirectly.