Traduction de «direction des opérations et pouvoirs financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des opérations et pouvoirs financiers
Financial Operations and Authorities Branch

Division des opérations comptables et des pouvoirs financiers du programme
Program Accounting Operations and Authorities Division

Direction générale des accords de transferts financiers, de mise en œuvre et des opérations
Financial Arrangements, Implementation and Operations Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13.1 L’agent qui est titulaire du poste de directeur, Division de l’inspection et du contrôle, Direction des opérations commerciales, Direction générale des opérations douanières du ministère du Revenu national (Douanes et accise), ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu du paragraphe 35.02(3) et des alinéas 61e), 63(1)b) et 64a.1) de la Loi.
13.1 An officer holding the position of Director, Inspection and Control Division, Commercial Operations Directorate, Customs Operations Branch of the Department of National Revenue, Customs and Excise, or a person authorized to perform the duties of that position, may exercise the powers and perform the duties of the Minister under subsection 35.02(3) and paragraphs 61(e), 63(1)(b) and 64(a.1) of the Act.

À noter qu'en soi, et isolément, ces moyens ne sont pas nécessairement à caractère religieux, car ils peuvent inclure des pouvoirs financiers, le pouvoir d'engager les enseignants et ainsi de suite; cependant, ces moyens devraient toujours être reliés au caractère confessionnel de l'éducation et liés directement à son maintien.
It should be noted that in themselves, and viewed in isolation, these means are not necessarily religious in nature, for they may include financial powers, the power to hire teachers and so on; however, such means should still be related to the denominational status of education and connected directly with maintaining it.

La notion de conflit d’intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché.
The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or of a procurement service provider acting on behalf of the contracting authority who are involved in the conduct of the procurement procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the procurement procedure.

La notion de conflit d’intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d’attribution de concession ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d’attribution de concession.
The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales adoptées par cet État membre en application de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il remédie à cette non-conformité.
1. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that Member State pursuant to this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to remedy its non-compliance.

Du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012, avant l'établissement des pouvoirs financiers nécessaires à SPC, nos activités reposaient sur les ententes découlant du Cadre de continuité des opérations établies avec nos ministères partenaires. En vertu de ces ententes, nous avions tous convenu de continuer de maintenir les services et le soutien nécessaires à la continuité des opérations.
Between November 15, 2011, and March 31, 2012, in advance of the establishment of the necessary SSC financial authorities, we operated on the basis of business continuity framework agreements with our partner departments, according to which we all agreed to continue to provide services and support in such a way as to maintain operational continuity.

Les lignes directrices précisent l’approche de la Commission dans les opérations de soutien financier des pouvoirs publics à des entreprises en difficulté *.
The guidelines clarify the Commission's approach in cases where the public authorities grant financial support to firms in difficulty *.

Les nouvelles lignes directrices précisent l’approche de la Commission dans les opérations de soutien financier des pouvoirs publics à des entreprises en difficulté.
The new guidelines give details of the Commission’s approach in cases where public authorities grant financial support to firms in difficulty.

Outre ce type d'imposition directe et cet empiétement sur les pouvoirs actuels qu'il représente, le projet de loi empiète également, dans la partie intitulée «pouvoirs financiers des premières nations», sur les pouvoirs des Premières nations visées par la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
In addition to that type of direct imposition and infringement of existing authorities, the bill, under “First Nations Fiscal Powers”, also places an additional infringement on those first nations who fall under the First Nations Land Management Act.