Vertaling van "direction des limites municipales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des limites municipales
Municipal Boundaries Branch

Loi sur les limites municipales
Municipal Boundaries Act

procédures en vue de la réduction des limites municipales
decrement proceedings

système d'information sur la simulation et l'analyse des limites municipales
Boundaries Analysis and Simulation Information System

raccordement limité de lignes directes extérieures | terminaison de circuits directs limités
limited direct trunk termination

limites de la circonscription municipale
boundary of village land

limitation de l'amplitude de débattement de la gouverne de direction
rudder travel limitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DE LÀ, en direction nord le long de la limite ouest de la surface d’approche (01) à l’azimut 5°21′18″ jusqu’à son intersection avec la limite municipale fixée entre le comté de Frontenac et le comté de Lennox et Addington, étant aussi un point situé à la limite sud-ouest du canton de Kingston, comté de Frontenac;
THENCE northerly along the westerly limit of approach surface (01) on an azimuth of 5°21′18″ to its intersection with the Municipal Boundary between the County of Frontenac and the County of Lennox and Addington being also a point in the southwesterly limit of the Township of Kingston, County of Frontenac;

DE LÀ, en direction sud le long de la limite est du lot 13, concession I, jusqu’à son intersection avec la limite municipale fixée entre le canton de Kingston et la ville de Kingston;
THENCE southerly along the easterly limit of Lot 13, Concession I to the intersection thereof with the Municipal Boundary between the Township of Kingston and the City of Kingston;

DE LÀ, en direction sud, le long de ladite limite municipale jusqu’à l’angle sud-est du canton de Kingston, étant un point à l’intérieur du lac Ontario;
THENCE, in a southerly direction, along the said Municipal Boundary to the southeasterly corner of the Township of Kingston, being a point in Lake Ontario;

Nous croyons—et c'est la position que nous faisons valoir avec beaucoup de force—que l'administration municipale, puisqu'elle a été élue démocratiquement et qu'elle est autonome, a le droit de percevoir des taxes municipales sur les propriétés qui se trouvent à l'intérieur de ses propres limites municipales, que cette propriété appartienne à l'industrie du transport aérien, qu'elle m'appartienne en tant que particulier ou qu'elle appartienne au ministre des Travaux publics.
We believe—and we've held this position quite vehemently—that municipal government, being an elected, autonomous, democratic government, has the right to levy municipal taxes on property inside their own municipal boundaries, whether that property is owned by the airline industry, whether it's owned by me as an individual, or whether it's owned by the Minister of Public Works.

M. Gray: Je ne crois pas que nous nous servions directement des listes municipales, parce qu'elles sont souvent dressées en fonction de la propriété foncière plutôt que du lieu de résidence, alors que les listes provinciales utilisent essentiellement les mêmes critères que la liste fédérale, bien que les limites des circonscriptions soient différentes.
Mr. Gray: I do not think we are looking directly to municipal lists, because often they are based on property qualification rather than residence, whereas provincial lists are based on essentially the same criteria as the federal list, although the boundaries are different.

au nord: la route no 386 jusqu’aux limites municipales de Jérusalem, la rivière Refaim, l’ancienne frontière israélo-jordanienne («ligne verte»),
to the north: road 386 until municipal boundaries of Jerusalem, the Refaim river, the former Israel Jordan border (“green line”),

au nord: la route no 386 jusqu'aux limites municipales de Jérusalem, la rivière Refaim, l'ancienne frontière israélo-jordanienne (“ligne verte”),
to the north: road 386 until municipal boundaries of Jerusalem, the Refaim river, the former Israel Jordan border (“green line”),

Faire progresser le processus de décentralisation et adopter notamment les lois sur les autorités locales et les limites municipales.
Advance the decentralisation process and adopt, inter alia, the laws on local government and municipal boundaries.

(115) Jusqu'à présent, il n'était pas possible d'accéder au marché danois de la câblodistribution à part entière, étant donné que TD était juridiquement la seule entreprise à pouvoir posséder l'infrastructure commerciale de câblodistribution et transmettre des signaux de télévision par le câble au-delà des limites municipales.
(115) Until now it has not been possible to enter the Danish cable TV market with full-scale operations, as TD has had a legal monopoly on the ownership of commercial cable TV infrastructure and the transmission of TV signals by cable across municipal borders.

Jusqu'au démarrage de la seconde étape, TD conservera cependant le droit exclusif sur la fourniture de l'infrastructure nécessaire à la transmission des signaux de radio et de télévision ainsi que d'autres services de télécommunication au-delà des limites municipales.
However, until the implementation of step two TD will retain the exclusive right to provide the infrastructure for transmission of radio and TV signals as well as other telecommunication services across municipal borders.