Traduction de «direction des enquêtes ferroviaires et productoduc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des enquêtes ferroviaires et productoduc
Railway/Commodity Pipeline Investigation Branch

Direction des enquêtes sur les chemins de fer et les productoducs
Railway/Pipeline Investigations Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2004/49/CE a pour objet de renforcer et d’améliorer la sécurité des chemins de fer de l’Union européenne, notamment par l’harmonisation de la structure réglementaire dans les États membres, la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire, et la création obligatoire, dans chaque État membre, d’une autorité de sécurité et d’un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents.
The purpose of Directive 2004/49/EC is to ensure the development and improvement of safety on the European Union's railways by, among others, harmonising the regulatory structure in the Member States, defining common principles for the management, regulation and supervision of railway safety and requiring the establishment, in every Member State, of a safety authority and an accident and incident investigating body.

La directive 2004/49/CE fait obligation aux États membres d'établir une autorité de sécurité indépendante ainsi qu'un organisme indépendant d'enquête sur les accidents et les incidents et de définir des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire.
The Directive 2004/49/EC requires Member States to establish an independent safety authority, an independent accident and incident investigation body, and to define common principles for the management, regulation and supervision of railway safety.

Les dispositions de la directive retiennent une approche commune de la sécurité ferroviaire, en définissant des exigences en matière de sécurité, y compris la gestion sûre de l'infrastructure et du trafic, les rôles et les compétences tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure ainsi que leur interaction, le cadre réglementaire commun pour la sécurité, la réglementation, la gestion, la surveillance de la sécurité et les enquêtes indépendantes sur les accidents.
The EU rules develop a common approach to railway safety, establishing safety requirements, including safe management of infrastructure and traffic operation, roles and responsibilities of railway undertakings and infrastructure managers and their interaction, common safety regulatory framework, regulation, management, supervision of safety and independent investigation of accidents.

En Bulgarie, les dispositions suivantes de la directive sont concernées: définition des entreprises ferroviaires, mise en place et amélioration de la sécurité ferroviaire, certificats de sécurité, processus de décision de l'autorité de sécurité et indépendance de l'organisme d'enquête.
In Bulgaria it concerns the definition of railway undertakings, development and improvement of railway safety, safety certificates, and decision-making of the safety authority and independence of the investigating body.

La directive vise à mettre en place une approche européenne commune en matière de sécurité ferroviaire, en particulier en définissant des exigences de sécurité relatives au système ferroviaire, notamment en ce qui concerne la gestion sûre de l'infrastructure et l'exploitation du trafic, les rôles et les compétences tant des entreprises ferroviaires que des gestionnaires de l'infrastructure et leur interaction, le cadre réglementaire commun pour la sécurité, la réglementation, la gestion, la surveillance de la sécurité et les enquêtes indépendantes sur les accidents.
The directive aims at developing a common European approach to railway safety, in particular at establishing safety requirements on the rail system, including safe management of infrastructure and traffic operation, roles and responsibilities of railway undertakings and infrastructure managers and their interaction, common safety regulatory framework, regulation, management, supervision of safety and independent investigation of accidents.

les rapports d'enquête transmis à l'Agence conformément à l'article 24 de la directive sur la sécurité ferroviaire;
the investigation reports sent to the Agency in accordance with Article 24 of the Railway Safety Directive;

il est accessible aux autorités de sécurité et aux organismes d'enquête désignés en vertu des articles 16 et 21 de la directive 2004/49/CE; il est également accessible, pour toute demande légitime, aux organismes de contrôle désignés en vertu de l'article 30 de la directive 2001/14/CE, à l'Agence, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructures, ainsi qu'aux personnes ou organismes chargés de l'immatriculation des véhicules ou identifiés dans le registre.
it shall be accessible to the safety authorities and investigating bodies designated in Articles 16 and 21 of Directive 2004/49/EC; it shall also be made accessible, in response to any legitimate request, to the regulatory bodies designated in Article 30 of Directive 2001/14/EC, and to the Agency, the railway undertaking and the infrastructure managers, as well as those persons or organisations registering vehicles or identified in the register.

3. L’autorité compétente peut procéder à des enquêtes concernant le respect de la présente directive par les conducteurs, les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure, les examinateurs et les centres de formation exerçant leurs activités sur le territoire relevant de sa compétence.
3. The competent authority may carry out enquiries regarding compliance with this Directive by drivers, railway undertakings, infrastructure managers, examiners and training centres pursuing their activities in its area of jurisdiction.

4. L'organisme d’enquête peut combiner les tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive avec les tâches d’enquête sur des événements autres que les accidents et incidents ferroviaires, à condition que ces enquêtes ne compromettent pas son indépendance.
4. The investigating body may combine its tasks under this Directive with the work of investigating occurrences other than railway accidents and incidents as long as such investigations do not endanger its independence.

La directive 2004/.relative à la sécurité ferroviaire [5] a précisé les règles en matière d'attribution des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires, en matière de gestion et de contrôle de la sécurité et en matière d'enquête en cas d'accident.
Directive 2004/.on the safety of railways [5] lays down rules on safety certification of railway undertakings, safety management and regulation, and accident investigation.