Traduction de «direction des droits financiers et sociaux des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des droits financiers et sociaux des députés
Directorate for Members' Financial and Social Entitlements

Unité rémunération et droits sociaux des députés
Members' Salaries and Social Entitlements Unit

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent recours est dirigé contre la note no 315070 du 21 septembre 2015 de la direction générale des finances du Parlement européen — direction des droits financiers et sociaux des députés, portant note de débit à l’égard du requérant pour un montant de 83 764 €; le présent recours est également dirigé contre la note no 312 998 du 27 juillet 2012 du secrétaire général du Parlement européen, en langue anglaise, exposant les motivations de la note de débit précitée; le présent recours est enfin dirigé contre tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux deux actes précités.
The present action is brought against letter No 315070 of 21 September 2015 of the Directorate-General for Finance of the European Parliament — Directorate for Members’ Financial and Social Entitlements enclosing a debit note addressed to the applicant for EUR 83 764,00, and against letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, in English, relating to the reasons for debit note No 315070 of 21 September 2015; and against any other previous, connected and subsequent decisions relating to the abovementioned decisions.

Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'instabilité.
The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.

Malgré les coûts directs élevés qu'elle implique, la politique vise à réduire les coûts financiers et sociaux à long terme en réduisant les risques pour la santé et l'adoption de mesures propres à éliminer la pollution.
Despite the high direct costs involved, the policy is designed to reduce both financial and social costs over the long-term by reducing health hazards and the need for measures to clean up pollution.

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la directive en droit national au plus tard le 5 décembre 2011, soit par l’adoption et la publication des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, soit en s’étant assurés que les partenaires sociaux avaient mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord.
Under Article 11(1) of the Directive, Member States were under a duty to transpose the Directive into national law by 5 December 2011, either by adopting and publishing the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with it, or by ensuring that the social partners introduced the necessary provisions by way of an agreement.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, Union and national law regarding shareholders' rights and involvement and the general responsibilities of the management bodies of the institution concerned, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

72 La première procédure, décrite à l’article 27, paragraphe 2, concernerait la constatation des droits financiers du député et du paiement des frais et indemnités et serait suivie en cas de divergence d’appréciations entre l’intéressé et l’institution.
72. According to the Parliament, the first procedure, described in Article 27(2), relates to the determination of the financial rights of the Member and the payment of expenses and allowances and is followed where there is a difference of opinion between the Member concerned and the institution.