Vertaling van "direction des cotisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

direction des cotisations
assessment branch

Direction des cotisations et des demandes de renseignements
Assessing and Inquiry Directorate

Service des cotisations [ Direction des cotisations | Cotisations ]
Assessment Services [ Assessments Branch | Assessments ]

PNC en direct - Nouvelles cotisations code de transaction 5
Online RAP - Transaction Code 5 Reassessment

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ou préféreriez-vous qu'il retourne directement aux cotisants?
Or would you like to see this go directly back to the payers?

La bonification du SRG s'inscrit dans la suite logique des mesures déjà prises par le gouvernement pour renforcer la sécurité de la retraite. En effet, il a déjà amélioré les règles régissant les prestations directes, les cotisations directes aux régimes de retraite, les REER et les FERR, il s'est engagé à créer, en collaboration avec les provinces, un nouveau régime de pension agréé collectif et il poursuit les discussions avec les provinces et les territoires au sujet d'une amélioration modeste des prestations du RPC.
This GIS measure represents continued progress on retirement security begun by this government with improved rules around direct benefit, direct contribution pensions, RRSPs, RRIFs, our commitment with the provinces on a new pooled retirement pension plan and our continued ongoing talks with the provinces and territories over a modest enhancement to the CPP.

Attaché à la reconnaissance de leur travail, le Parlement a soutenu la modification en conséquence du considérant 13 et de l'article 6 de la proposition de directive (AM 14 et 40 du PE) pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs indépendants, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire, et pour prévoir aussi que ces cotisations sociales seront déductibles d'impôts, en les considérant par exemple comme dépenses d'exploitation.
On a point closely related to recognition of their work, it called (EP Ams 14 and 40) for recital 13 and Article 6 of the proposal to be amended so as to provide for the possibility of joining insurance schemes – on the understanding that there would be no opt-out and membership would hence be compulsory – under the same conditions as self-employed workers, even if contributions had to calculated on a flat-rate basis; it also sought to ensure that contributions would be tax deductible and treated as, say, operating expenditure.

Je tiens à signaler que Bill Robson et moi avons exploré, dans une série d'articles, des options de financement du programme d'AE qui sont similaires à cette formule : le financement de base du programme d'assurance-emploi proviendrait directement des cotisations d'assurance, alors que les volets sociaux du programme seraient financés, eux, par les recettes générales.
I should point out too that a series of publications from Bill Robson and from me have discussed options for EI program financing that are an awful lot like this in structure, where the core funding for an employment insurance program is levied directly as insurance premiums, but the social program aspects are split away and financed by general revenues.

L'Alberta, la Colombie-Britannique ont toutes deux des cotisations de santé et exigent le paiement direct de cotisations par les résidants ou leur employeur.
Alberta and British Columbia both have health premiums, and require direct payment of premiums by residents or their employer.

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte, ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés; considère comme nécessaire, afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises du pays d'accueil et celles qui y détachent des travailleurs, que toutes les entreprises soient soumises de manière égale à l'obligation de verser des cotisations aux caisses de congé, dans les États membres où celle-ci s'applique
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte: in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers; considers it necessary, in order to guarantee equal treatment between host country undertakings and posting undertakings, that all undertakings should be under an equal obligation to pay contributions into holiday pay funds in Member States where this applies;

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte , ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation concernant ces caisses de congé,
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte : in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers so that they, too, benefit therefrom; considers it necessary for posted workers to be given comprehensive information about the rules of such holiday pay funds;

Les niveaux élevés de la fiscalité directe, des cotisations de sécurité sociale et des prestations sociales augmentent les coûts salariaux et n'encouragent pas les chômeurs à chercher un emploi.
The high levels of direct taxation, social security contributions and social benefits raise wage costs and reduce job-search incentives for the unemployed.

Cette aide pouvait jusqu'ici être ajustée pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne de commercialisation en cause; à la lumière de l'expérience, il est justifié de maintenir cette aide; vu l'influence directe sur la marge de raffinage de l'évolution de la cotisation de stockage, il convient de prévoir un système d'ajustement obligatoire de l'aide d'adaptation en fonction de l'évolution de cette cotisation pour le raffinage des sucres bruts bénéficiant de garanties de prix communautaires ou importés des pays ACP comme sucres préférentiels .
Hitherto it has been possible to adjust this aid for any given marketing year in line with the storage levy set for that year and/or any change in the refining margin resulting from the prices set for the marketing year in question. In the light of experience, this aid should continue. Given the direct impact on the refining margin of changes in the storage levy, it should be made compulsory for the adjustment aid to be altered in line with that levy in the case of refining of raw sugar covered by Community price guarantees or imported from the ACP states as preferential sugar.

invite la Commission et les États membres à examiner concrètement ces économies potentielles telles qu'évoquées au considérant K (350 milliards d'écus) pour déterminer s'il serait bénéfique pour les entreprises que l'on affecte les moyens en question aux compensations de pertes de salaires, que l'on puisse le faire soit par subventionnement direct, soit, mieux encore, en diminuant (par exemple 1 écu par heure) les cotisations sociales perçues sur les 32 premières heures de travail et en augmentant (4 écus par heure) les cotisations portant les heures travaillées au delà de 32;
2. Calls on the Commission and the Member States to study the potential savings (ECU 350bn) referred to in recital K above to ascertain whether undertakings would benefit from them if they were used to provide compensation for loss of wages, whether that can be done either by direct subsidy or, better still, by reducing (e.g. ECU 1 per hour) social security contributions levied on the first 32 hours of work and increasing (ECU 4 per hour) contributions levied on hours worked in excess of 32;