Traduction de «direction des actes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des Actes Législatifs
Directorate for Legislative Acts

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

direction C | direction des travaux législatifs (direction C) | C [Abbr.]
Directorate C | Directorate for Legislative Work - C | C [Abbr.]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

Le Conseil a analysé ces dispositions à la lumière des changements apportés par le TFUE depuis l’adoption des deux directives, notamment par son article 290 sur le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.
The Council reviewed these provisions taking due account of the changes introduced by the TFEU since adoption of the two Directives, and in particular Article 290 on the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.

Modification proposée par la direction des actes législatifs.
Modification suggested by the Directorate for Legislative Acts.

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

45. demande à la Commission de réviser d'autres actes législatifs de l'Union européenne afin de remédier aux lacunes relatives à l'informatique en nuage; demande en particulier de préciser le régime des droits de propriété intellectuelle, de réviser la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et la directive sur le commerce électronique, qui sont les actes législatifs de l'Union les plus pertinents s'appliquant à l'informatique en nuage;
45. Calls on the Commission to review other EU legislation to address gaps related to cloud computing; calls, in particular, for clarification of the intellectual property rights regime and for a review of the Unfair Commercial Practices Directive, the Unfair Contract Terms Directive and the E-Commerce Directive, which are the most relevant pieces of EU legislation that apply to cloud computing;

15. presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au risque d'occasionner des blocages conséquents du processus législatif;
15. Urges the Commission to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to propose wherever appropriate the use of correlation tables with a view to better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated and implementing acts, which risk causing significant blockages in the legislative process;

Conformément à l’article 290 du TFUE, la directive STI autorise la Commission à adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif.
In line with article 290 of the TFEU, the ITS Directive empowers the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.

On se trouve ainsi devant une hiérarchie normative dans laquelle les règlements, les directives et les décisions (tout court) sont les actes législatifs, les règlements et directives d'exécution sont des actes normatifs de l'exécutif, qui mettent en application les actes législatifs, tandis que les décisions peuvent aussi être soit des actes de nature éminemment politique (la décision du Conseil d'avoir recours à une passerelle, par exemple) ou des actes individuels d'exécution.
We are thus faced with a hierarchy of instruments in which regulations, directives and decisions (not defined any more closely) are legislative acts, implementing regulations and directives are acts adopted by the executive to implement legislative acts, whilst decisions can also be either eminently political acts (the decision by the Council to use a 'bridging clause', for example) or individual implementing acts.

Au lieu de cela, on maintiendra pour nommer les actes législatifs les termes "règlement" et "directive", lesquels seront aussi utilisés pour les actes non législatifs, en y ajoutant le qualificatif "d'exécution" (ou "délégués") pour les distinguer des actes législatifs.
Instead, the terms regulations and directives will be retained for legislative acts, but will also be used to describe non-legislative acts, with the addition of the adjective ‘implementing’ (or ‘delegated’) to distinguish them from legislative acts.

Les activités à couvrir en ce qui concerne les dommages corporels ou matériels et les sites contaminés pourraient être les activités régies par les catégories suivantes de réglementations communautaires: les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air et la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, à savoir la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et la deuxième version de la directive Seveso, la législation concernant la production, la manipulation, le traitement, la récupération, le recyclage, la réduction, le stockage, le transport, le transfert transfrontalier et l'élimination des déchets dangereux et d'autres types de déchets, la législation en matière de biotechnologie et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.
The activities to be covered, with respect to health or property damage and contaminated sites, could be those regulated in the following categories of EC legislation: legislation which contains discharge or emission limits for hazardous substances into water or air, legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (also) to protecting the environment, legislation with the objective to prevent and control risks of accidents and pollution, namely the IPPC Directive and the revised Seveso II Directive, legislation on the production, handling, treatment, recovery, recycling, reduction, storage, transport, trans-frontier shipment and disposal of hazardous and other waste, legislation in the field of biotechnology and legislation in the field of transport of dangerous substances.