Traduction de «direction de la politique des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction de la politique des brevets
Patent Policy Directorate

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

Direction 3 - Emploi et politique sociale, santé et denrées alimentaires | Direction 4 - Emploi, politique sociale, santé et denrées alimentaires
Directorate 3 - Employment and Social Policy, Health and Foodstuffs | Directorate 4 - Employment, Social Policy, Health and Foodstuffs

Direction 1 - Questions politiques générales | Direction 1 Politique générale | DPG [Abbr.]
Directorate 1 - General Policy | Directorate 1 - General Political Questions | DGP [Abbr.]

directive découlant de la politique de commémoration [ directive sur la politique en matière de commémoration | directive sur la politique de commémoration ]
commemoration policy directive

Direction de l'examen des brevets
Patent Examination Branch

Direction de la politique de sécurité [ DPS ]
Directorate for Security Policy [ DSP ]

Direction de la politique économique [ DP ]
Economic Policy Directorate [ DP ]

directive de la politique de location
leasing policy guideline

Direction politique [ DP ]
Directorate of Political Affairs [ DP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Témoins: Du ministère de l'Industrie: Andreï Sulzenko, sous-ministre adjoint principal, Secteur politique; Marie-Josée Thivierge, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; Eric Dagenais, directeur par intérim, Direction des politiques des brevets; Douglas Clark, chef d'équipe principal par intérim, Direction des politiques des brevets; Rob Sutherland-Brown, avocat conseil, Services juridiques.
Witnesses: From the Department of Industry: Andreï Sulzenko, Senior Assistant Deputy Minister, Policy Sector; Marie-Josée Thivierge, Director General, Marketplace Framework Policy Branch; Eric Dagenais, Acting Director, Patent Policy Directorate; Douglas Clark, Acting Senior Project Leader, Patent Policy Directorate; Rob Sutherland-Brown, Senior Counsel, Legal Services.

Témoins: Du ministère de l'Industrie: Andreï Sulzenko, sous-ministre adjoint principal, Secteur politique; Marie-Josée Thivierge, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché; Douglas Clark, chef d'équipe principal par intérim, Direction des politiques des brevets; Rob Sutherland-Brown, avocat conseil, Services juridiques.
Witnesses: From the Department of Industry: Andreï Sulzenko, Senior Assistant Deputy Minister, Policy Sector; Marie-Josée Thivierge, Director General, Marketplace Framework Policy Branch; Douglas Clark, Acting Senior Project Leader, Patent Policy Directorate; Rob Sutherland-Brown, Senior Counsel, Legal Services.

D'Industrie Canada, nous recevons Gerard Peets, directeur principal, Direction de la planification et de la stratégie, Secteur de la politique stratégique; et Denis Martel, directeur de la Direction de la politique en matière des brevets, Secteur de la politique stratégique.
From Industry Canada, we have Gerard Peets, senior director, strategy and planning directorate, strategic policy sector; and Denis Martel, director of patent policy directorate, strategic policy sector.

Nous accueillons aujourd'hui Colette Downie, directrice générale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Industrie Canada; Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Services juridiques, Justice Canada; Mona Frendo, directrice, Direction des politiques des brevets et des marques de commerce, Industrie Canada; Edith St-Hilaire, directrice, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle et l'information, Affaires étrangères et Commerce international Canada; et Lisa Lange, directrice associée, Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques, Santé Canada.
We have with us Colette Downie, director general, marketplace framework policy branch, Department of Industry; Rob Sutherland-Brown, senior counsel, legal services, Justice Canada; and Mona Frendo, director, patent and trade-mark policy directorate, Department of Industry. From the Department of Foreign Affairs and International Trade, we have with us Edith St-Hilaire, director, intellectual property, information and technology trade policy division.

35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;
35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;

24. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'EPLA, afin de garantir des progrès et la sécurité légale dans les meilleurs délais;
24. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on the past consultations, including consideration of participation in the EPLA, to ensure progress and legal security as fast as possible;

9. considère que la nomination et les nouvelles nominations périodiques des juges de la Cour européenne des brevets par le Comité administratif de la juridiction européenne des brevets compromettraient l'indépendance juridictionnelle de la Cour à l'égard de la branche exécutive puisque les départements des ministères nationaux responsables de la politique des brevets enverraient des fonctionnaires pour les représenter au sein du Comité administratif de la juridiction européenne des brevets, lequel aurait autorité sur la Cour européenne des brevets, de même qu'au sein du Conseil administratif de l'Organisation européenne des brevets, lequel a autorité sur l'Organisation européenne des brevets (OEB);
9. Considers that the appointment and periodic reappointment of the EPCt's judges by the EPJ's Administrative Committee would compromise judicial independence from the executive branch, as the departments of national ministries in charge of patent policy would dispatch officials to the EPJ's Administrative Committee, which would govern the EPCt, as well as to the European Patent Organisation's Administrative Council, which governs the EPO;

[Français] Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Marie-Josée Thivierge, directrice générale de la Direction générale des politiques-cadres du marché; M. Douglas Clark, chef d'équipe principal intérimaire, Politiques des brevets; M. Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil du ministère de la Justice; et M. Éric Dagenais, directeur intérimaire, Politiques des brevets.
[Translation] With me today are Ms. Marie-Josée Thivierge, Director General of Market Place Framework Policy Branch; Mr. Douglas Clark, Senior Project Leader in the Patent Policy Directorate; Mr. Rob Sutherland-Brown, General Counsel from the Department of Justice; and Mr. Éric Dagenais, Acting Director of the Patent Policy Directorate.