Vertaling van "direction de ces personnes morales mais aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau de direction d'une personne morale
governing body of a corporation

personne physique ou morale concernée directement et individuellement
natural or legal person directly and individually concerned

personne morale détenue par un investisseur [ personne morale contrôlée directement par un investisseur ]
juridical person owned by an investor [ juridical person directly controlled by an investor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) dans le cas d’une personne morale, une sanction pécuniaire administrative d’au moins 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale, tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le référentiel comptable applicable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(i) in respect of legal persons, maximum administrative pecuniary sanctions of at least 10% of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant accounting regime according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

(ii) pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), le plus élevé des deux montants suivants: soit 250 000 EUR, soit 2 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membres.
(ii) for infringements of points (b) and (c) of Article 7 (1), whichever is the higher of EUR 250 000 or 2 % of its total annual turnover according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking or if the person is an association, 10% of the aggregate turnovers of its members.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le . ou d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil*, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime;
in case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or in the Member States where the euro is not the official currency, the corresponding value in the national currency on . or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council*, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

dans le cas d 'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives maximales d'un montant maximal d'au moins 20 millions d'EUR ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction ; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l' entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE , le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime.
in case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of up to at least EUR 20 million or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 83/349/EC , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

, ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction ; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE , le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime ;
, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body ; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking ;

Le projet de directive propose enfin qu'outre les personnes physiques, les personnes morales puissent aussi être tenues pour responsables desdites infractions.
The draft directive, finally, proposes that not only natural persons but also legal persons can be held liable for these offences.

Il reprend une définition de la fraude qui concerne les personnes physiques comme les personnes morales (par exemple, les entreprises) et qui ne couvre pas seulement les faux documents et les fausses déclarations fiscales, mais aussi la communication de déclarations fiscales incomplètes.
It uses a definition of fraud that covers both natural and legal persons (e.g. companies) and includes not just false documents and false tax returns, but also the submission of incomplete tax returns.

En outre, l'article 38, paragraphe 1, point a), du Código do IRS dispose que le transfert à une société des actifs et passifs correspondant à une activité économique ou professionnelle d'une personne physique bénéficie d'une exonération fiscale si la personne morale à laquelle les actifs et passifs ont été transférés a son siège ou sa direction effective au Portugal; en revanche, si cette personne morale a son siège ou sa direction effective à l'étranger, le transfert est imposable.
In addition, Article 38 (1) a) of the Código do IRS provides that the transfer to a company of assets and liabilities related to an economic or professional activity by a natural person is tax exempt if the legal person to which the assets and liabilities have been transferred has its seat or place of effective management in Portugal , whereas such a transfer is taxed if the legal person has its seat or place of effective management abroad.

À la différence de la société européenne (SE), une SCE pourra être créée en partant de zéro (mais aussi par fusion ou par conversion d'une société existante), que ce soit par des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital minimum sera de 30 000 euros, c'est-à-dire le quart du montant exigé pour constituer une SE, ce qui encouragera un large recours à cette solution.
The minimum capital requirement of € 30,000, is one-quarter of the amount required to establish an SE and will encourage its wider use.

Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d'un pays limitrophe où ils résident et dont ils sont ressortissants ; "personnes transférées temporairement par leur société" : les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC autre que la Communauté et ses Etats membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un Etat membre auquel s'applique le traité CE.
Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State but who return each day or at least once a week to the frontier zone of a neighbouring country in which they reside and of which they are nationals; "intra-corporate transferee": a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Communities; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Communities and their Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EEC Treaty applies.