Vertaling van "direction d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir le fondement du gouvernement en direct
build the foundation for government on-line

établir les programmes des directions
determine policies of the branches

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue
executive secretary | foreign language correspondent executive assistant | executive assistant | foreign language assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devront, pour se conformer aux plafonds d'émission existants et nouveaux qui seront fixés pour l'azote lors de la révision de la directive, établir des plans et des programmes pour démontrer la manière dont ils comptent respecter ces nouveaux plafonds.
In order to comply with existing and new emissions ceilings for ammonia when the NECD is revised, the Member States will have to prepare plans and programmes to demonstrate how they will meet these new ceilings.

En même temps que la révision de l'article 81 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui doit avoir lieu au plus tard le 2 janvier 2014, et eu égard aux éventuelles différences dans les procédures de surveillance appliquées par les autorités compétentes, l'ABE devrait, en plus du contrôle effectué selon les dispositions spécifiques de la présente directive, établir des portefeuilles de référence et des techniques d'évaluation comparative pour permettre d'évaluer le degré de convergence des pratiques de surveillance.
Simultaneously with the review of Article 81 of Regulation (EU) No 1093/2010 required by 2 January 2014 and in accordance with the variations that may be applied by competent authorities in supervisory procedures, EBA shall, in addition to monitoring in accordance with specific provisions in this Directive, establish benchmarking portfolios and techniques to enable assessment of convergence of supervisory practices.

(15) Étant donné que les objectifs de la La présente directive, visant à établir devrait avoir pour objectifs d'établir un marché unique des carburants destinés au transport routier et aux engins mobiles non routiers et à faire respecter les niveaux minimaux secteur des transports, de garantir une protection environnementale liés à minimale et d'éviter les effets néfastes sur la sécurité alimentaire et sur les droits d'utilisation du sol lors de la production et de l’utilisation desdits carburants, des biocarburants.
(15) The objectives of this Directive, to should ensure a single market for fuel for road the transport and non-road mobile machinery sector and ensure respect for that minimum levels of environmental protection from use of this fuel, are respected and adverse effects on food security and land-use rights are avoided in connection with the production and use of such fuel.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

La présente directive vise par conséquent à établir des exigences communes en matière d’agrément et de surveillance des gestionnaires afin d’établir une approche cohérente en ce qui concerne lesdits risques et leur incidence sur les investisseurs et les marchés de l’Union.
This Directive therefore aims at establishing common requirements governing the authorisation and supervision of AIFMs in order to provide a coherent approach to the related risks and their impact on investors and markets in the Union.

La présente directive vise à établir des exigences communes en matière d’agrément et de surveillance des gestionnaires afin d’établir une approche cohérente en ce qui concerne ces risques et leur incidence sur les investisseurs et les marchés de l'Union.
This Directive aims at establishing common requirements governing the authorisation and supervision of AIFM in order to provide a coherent approach to the related risks and their impact on investors and markets in the Union.

si l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont des exercices comptables différents, des dispositions permettant à l’OPCVM nourricier d’obtenir de l’OPCVM maître toutes les informations dont il a besoin pour établir ses rapports périodiques dans les délais, et permettant au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître d’établir un rapport ad hoc à la date de clôture de l’OPCVM nourricier conformément à l’article 62, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2009/65/CE.
where the feeder UCITS and the master UCITS have different accounting years, arrangements for the feeder UCITS to obtain any necessary information from the master UCITS to enable it to produce its periodic reports on time and which ensure that the auditor of the master UCITS is in a position to produce an ad hoc report on the closing date of the feeder UCITS in accordance with the first subparagraph of Article 62(2) of Directive 2009/65/EC.

– clarifier les interactions et les liens entre les normes IAS (IFRS) et la septième directive sur le droit des sociétés afin d’établir avec certitude qu’une société mère qui n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable peut être exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés.
- To clarify the interactions and relationship between IAS (IFRS) regulations and the 7 Company Law Directive in order to provide certainty that a parent company that has only immaterial subsidiaries can be exempted form drawing up consolidated accounts.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2004/109/CE en ce qui concerne les comptes individuels si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir ses comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans la Communauté en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou des normes comptables nationales du pays tiers équivalentes à ces normes.
A third country shall be deemed to set requirements equivalent to those set out in the second subparagraph of Article 4(3) of Directive 2004/109/EC in relation to individual accounts where, under the law of a third country, an issuer whose registered office is in that third country is not required to prepare consolidated accounts but is required to prepare its individual accounts in accordance with international accounting standards recognised pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as applicable within the Community or with third country national accounting standards equivalent to those standards.

L'Union doit également, au moyen de directives, établir une base juridique pour harmoniser la transmission des informations concernant les contrôles des aliments et la sécurité alimentaire.
The Union must also, by means of directives, establish a legal basis to harmonise the transmission of information on feed controls and food safety.