Traduction de «direction ayant sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive ayant effet direct
directive having direct effect

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

employé ayant un contact direct avec le public [ employé en contact direct avec le public ]
up-front employee

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

mesure ayant une incidence directe sur la population [ sanction touchant directement la population ]
people to people sanction

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the quality of fresh water needing protection or improvement in order to support fish life

prise de participation ayant le caractère d'investissement direct
holding having the character of a direct investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, selon la députée de Churchill, le NPD s'oppose au projet de loi en raison d'une disposition qui donne au ministre le pouvoir d'assujettir une Première Nation à la Loi sur les élections au sein des premières nations en cas de conflit prolongé lié à la direction ayant sérieusement compromis la gouvernance la Première Nation après qu'on ait fait tous les efforts raisonnables pour que la communauté en arrive à une solution.
Mr. Speaker, the member for Churchill is suggesting that the NDP is opposing this bill because of legislation that would provide a minister with the power to bring first nations into the first nations elections act in the event of a protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance of the first nation after reasonable efforts have been made to reach a community-based solution.

En qualifiant la situation « de conflit prolongé à la direction de la première nation ayant sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci », le projet de loi S-6 circonscrit davantage l'étendue des pouvoirs du ministre que la Loi sur les Indiens, qui prévoit que le ministre peut ordonner la tenue d'élections en vertu de la loi « lorsqu'il le juge utile à la bonne administration d'une bande ».
In qualifying the conditions to be a " protracted leadership dispute that has significantly compromised governance," the breadth of the minister's power is more precisely and narrowly defined in Bill S-6 than in the Indian Act, which states that the minister may order an election under the act if " he deems it advisable for the good governance of a band" .

la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme; les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.
that part of the budget commitment for which it has not been possible to make a request for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of all or part of the programme. The national authorities claiming force majeure shall demonstrate the direct consequences of the force majeure on the implementation of all or part of the programme.

À cet égard, la Cour précise que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes est subordonnée à un examen individuel des faits précis permettant à l’autorité compétente d’apprécier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a, dans le cadre de ses activités au sein de cette organisation, commis un crime grave de droit commun ou s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, ou qu’elle a instigué un tel crime ou de tels agissements, ou y a participé de quelque autre manière, au sens de la directive.
In that regard, the Court states that the exclusion from refugee status of a person who has been a member of an organisation which used terrorist methods is conditional on an individual assessment of the specific facts, making it possible for the competent authority to determine whether there are serious reasons for considering that, in the context of his activities within that organisation, that person has committed a serious non-political crime or has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, or that he has instigated such a crime or such acts, or participated in them in some other way, within the meaning of the Directive.

L'industrie ne pouvait plus résister, sa compétitivité ayant été sérieusement diminuée, notamment vis-à-vis des États-Unis. En fait, notre propre ministère nous a fait savoir que selon ses calculs, au moins 25 p. 100 de la diminution des prix entre 1995 et 2001 étaient directement liés au versement de subventions très élevées dans d'autres pays; or on nous a fait comprendre que la notion de préjudice commercial n'est pas du tout admise dans le cadre de la politique gouvernementale actuelle.
The industry could no longer survive what that did to our competitive ability, especially in the U.S. In fact, our own department calculated that at least 25% of the price deterioration between 1995 and the year 2001 was as a direct result of high subsidies in other countries, but we were told that the concept of trade injury wasn't a principle in our current government's policy.

L'article 2 bis, paragraphe 2, de la directive permet aux États membres - pour autant qu'ils respectent une procédure particulière - de prendre des mesures à l'encontre des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre État membre et ayant enfreint "d'une manière manifeste, sérieuse et grave" l'article 22 et/ou l'article 22 bis de la directive, et ce, à titre de dérogation provisoire au principe général de liberté de réception et de non-restriction de retransmission.
Article 2a(2) of the Directive allows the Member States - provided that they respect a special procedure - to take measures against broadcasters under the jurisdiction of another Member State who "manifestly, seriously and gravely" infringe Article 22 and/or Article 22a of the Directive as a provisional derogation to the general principle of freedom of reception and non-restriction of retransmission.

À titre d'exception à la règle générale de liberté de réception et de retransmission, l'article 2bis, paragraphe 2 de la directive permet aux États membres - pour autant qu'ils respectent une procédure particulière - de prendre des mesures à l'encontre des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre État membre et ayant enfreint "d'une manière manifeste, sérieuse et grave" l'article 22 de la directive.
As an exception to the general rule of freedom of reception and non-restriction of retransmission, Article 2a(2) of the Directive allows the Member States - provided that they respect a special procedure - to take measures against broadcasters under the jurisdiction of another Member State who "manifestly, seriously and gravely" infringe Article 22 of the Directive.

Les Premières nations les plus directement concernées et ayant le plus à perdre, et qui connaissent probablement le mieux toute la question du pétrole et du gaz naturel, recommandent quatre amendements et j'estime que nous devrions les envisager sérieusement.
The First Nations that are the most involved and that have the most to lose, who are probably the most knowledgeable about oil and gas, are suggesting four amendments, which I think we should seriously consider.