Vertaling van "directeur service des télécommunications nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur, service des télécommunications nationales
director of national telecommunication

Directeur - Technologies, produits et services (Gestion de l'information) [ DTPSGI | Directeur - Génie et soutien des télécommunications et du spectre | Directeur - Électronique, communications et spectre de fréquences (Services) | Directeur - Ingénierie et soutien des télécommunications ]
Director Information Management Technologies, Products and Services [ DIMTPS | Director Telecommunications and Spectrum Engineering and Support | Director Electronics, Communications and Spectrum Services | Director Telecommunications Engineering and Support ]

Directeur - Centre de services des ressources humaines civiles (Région de la capitale nationale) [ DCSRHC(RCN) | Directeur - Centre de services du personnel civil (Région du centre) | DCSPC (Centre) ]
Director Civilian Human Resource Service Centre (National Capital Region) [ DCHRSC(NCR) | Director Civilian Personnel Service Centre (Central) | DCP SC (Central) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.
[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,

Les différences entre les règles nationales, même si celles-ci sont compatibles avec le cadre réglementaire actuel de l’UE, créent néanmoins des entraves à l'exploitation et à l'acquisition transfrontalières de services, faisant ainsi obstruction à la liberté de fournir des services de télécommunications pourtant garantie par le droit de l'UE, ce qui a des effets directs sur le fonctionnement du marché intérieur.
The differences in national rules, while compatible with the existing EU regulatory framework, nevertheless create barriers to operating and acquiring services across borders, thereby limiting the freedom to provide electronic communications, as guaranteed under EU law. This has a direct effect on the functioning of the internal market.

19. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;
19. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at a rate of about 25% per year over the last 5 years; welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions in telecoms, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers and for the removal of uncertainty concerning the policy on tariff and interconnect regimes, and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward-looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing; considers that the telecom and IT sectors are major drivers of the Indian economy and that India is to be made a hub for telecom manufacturing by facilitating telecom specific Special Economic Zones; stresses that there are enormous opportunities in the manufacturing sector;

22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;
22. Notes that India is the fifth largest telecom services market in the world and that the telecom market has grown at about 25% per year over the last 5 years; in telecoms, welcomes the relaxation of foreign ownership restrictions, but regrets that domestic policy restraints still remain; calls therefore for a relaxation of the licensing restrictions on service providers; and to remove policy uncertainty on tariff and interconnect regimes and stresses the need to replace the old laws governing the sector with new forward looking legislation that incorporates cyber laws and new licensing;

(21) La Commission reconnaît le caractère planétaire et transfrontalier du marché mondial des télécommunications tout en faisant observer, d'une part, que ce marché diffère des services de télécommunications fournis sur une base purement nationale et, d'autre part, que l'on part du principe de l'existence d''un marché unique de tous les services mondiaux de télécommunications (SMT), qu'il convient de distinguer des services de télécommunications purement nationaux.
(21) The Commission has recognised the global and trans-border nature of the global telecommunications market, noting that this market is different from telecommunications services provided merely on a national basis and that a single market for all global telecommunications services (GTSs) is assumed which has to be distinguished from merely national telecommunications services.

Nous disposons actuellement d’un cadre pour les télécommunications qui prévoit des instruments réglementaires ou mesures correctrices pour les ARN (autorités de régulation nationales) lorsque les marchés ne sont pas compétitifs et, lorsqu’elle révisera ce cadre, la Commission examinera les façons de renforcer le marché unique pour les services de télécommunications.
We currently have a framework for telecoms that provide regulatory tools or remedies to the NRAs in cases where markets are not competitive, and in its review of the framework the Commission will be looking at ways of strengthening the single market for telecom services.

b) "bénéficiaire", une tierce partie dûment autorisée, conformément à la directive 97/13/CE(7), ou habilitée à fournir des services de télécommunications en vertu de la législation nationale, et qui remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d'un accès dégroupé à la boucle locale.
(b) "beneficiary" means a third party duly authorised in accordance with Directive 97/13/EC(7) or entitled to provide communications services under national legislation, and which is eligible for unbundled access to a local loop.

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.
(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.

Le service universel, dans un environnement de marchés des télécommunications ouverts et concurrentiels, se définit comme un ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable.
Universal service, within an environment of open and competitive telecommunications markets, is defined as the minimum set of services of specified quality to which all users and consumers have access in the light of specific national conditions, at an affordable price.