Traduction de «directeur indépendant serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur indépendant
unrelated director

Projet de principes directeurs relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Draft Guidelines on the Independence of the Judiciary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle de ces chambres de recours serait de constituer un premier contrôle interne, mais indépendant des décisions prises par le directeur de l'agence, avant l'éventuelle saisine du Tribunal de première instance.
These appeal boards would act as an initial internal control, independent of the decisions taken by the agency director, prior to any referral to the Court of First Instance.

Le seul élément de comparaison se trouve au ministère des Finances; lorsque le ministre a annoncé sa nouvelle politique sur les services financiers, il a proposé la création d'un poste d'ombudsman chargé des services financiers canadiens qui serait indépendant des institutions financières et aurait à sa disposition des directeurs indépendants.
The only comparable I've seen is that the Minister of Finance, when he announced his new financial services package, suggested the creation of something called the “Canadian financial services ombudsman”, who would be independent of the financial institutions and have independent directors.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi créant un organe directeur indépendant qui serait chargé de préparer, mettre en oeuvre et faire appliquer des normes uniformes et obligatoires pour le contrôle de la qualité des mammographies au Canada.
The petitioners call upon parliament to enact legislation to establish an independent governing body to develop, implement and enforce uniform and mandatory mammography quality assurance and quality control standards in Canada.

modifier l'article 45 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 et transformer les conseils d'administration des trois AES en organes indépendants, dont le personnel serait constitué de trois personnes disposant d'un mandat européen, désignées par le Parlement, le président des AES et les directeurs exécutifs, et reconnaître aux membres du conseil d'administration le droit de voter au sein du conseil des autorités de surveillance, afin de veiller à plus d'indépendance par rapport aux intérêts nationaux; le président du conseil d'administration devant être le même que celui du conseil des autorités de surveillance et disposer d'un droit de vote dans les deux conseils;
amending Article 45 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 and transforming the Management Boards of the three ESAs into independent bodies, staffed by three professionals with a European mandate, appointed by Parliament, the chairperson of the ESAs and the executive directors and granting the members of the Management Board the right to vote on the Board of Supervisors to ensure more independence from national interests. The Chairperson of the Management Board shall coincide with the Chairperson of the Board of Supervisors and have a casting vote both in the Management Board and in the Board of Supervisors;

– modifier l'article 45 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 et transformer les conseils d'administration des trois AES en organes indépendants, dont le personnel serait constitué de trois personnes disposant d'un mandat européen, désignées par le Parlement, le président des AES et les directeurs exécutifs, et reconnaître aux membres du conseil d'administration le droit de voter au sein du conseil des autorités de surveillance, afin de veiller à plus d'indépendance par rapport aux intérêts nationaux; le président du conseil d'administration devant être le même que celui du conseil des autorités de surveillance et disposer d'un droit de vote dans les deux conseils;
– amending Article 45 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 and transforming the Management Boards of the three ESAs into independent bodies, staffed by three professionals with a European mandate, appointed by Parliament, the chairperson of the ESAs and the executive directors and granting the members of the Management Board the right to vote on the Board of Supervisors to ensure more independence from national interests. The Chairperson of the Management Board shall coincide with the Chairperson of the Board of Supervisors and have a casting vote both in the Management Board and in the Board of Supervisors;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence: a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le Commissaire à la concurrence puisse initier des enquêtes, assigner des témoins et assurer leur confidentialité.
That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with considering the report; and (b) by bringing forward amendments to strengthen the Competition Act, including measures to ensure that the Competition Commissioner has the power to launch investigations, summon witnesses and ensure confidentiality.

Afin d'éviter un conflit d'intérêts et de mettre en péril l'indépendance des agences spécialisées, il serait judicieux de confier aux conseils d'administration la responsabilité de procéder à l'évaluation (ou le droit de décider comment mener cette évaluation) puis, le cas échéant, de prendre la décision de prolonger le mandat du directeur exécutif.
In order to avoid a conflict of interest and endangering the independence of the specialised agencies, it would be appropriate to give the Management Board the task to carry out an evaluation (or the right to decide how to do it) and then, if appropriate, take a decision on the extension of the term of office of the director.

8. rappelle la teneur du paragraphe 4 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite à nouveau la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l'Office;
8. Reaffirms paragraph 4 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 and calls once again on the Commission to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;

4. invite aussi la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l'Office;
4. Calls on the Commission also to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;