À cette fin, nous souhaitons que le comité demande au directeur d'émettre promptement une directive précisant ce qui constitue une communication limitée à une demande d'information qui sera exemptée de l'obligation d'enregistrement en vertu de l'alinéa 4(2)c) proposé de la loi.
To this end, we wish the committee to consider instructing the registrar to promptly issue a directive clarifying what constitutes a communication restricted to a request for information that will be exempt from registration under the proposed section 4(2)(c) of the act.
