8 (1) Pour l’application des paragraphes 22(4), 23(2), 24(2) et 107(1) de la Loi, le délai pour la remise de la liste des détenteurs de titres de créance et de celle des membres est de dix jours après la réception de la déclaration solennelle ou de la demande du directeur, selon le cas, exclusion faite de la période commençant le jour où une demande est présentée au directeur en vertu de l’article 25 de la Loi et se terminant le jour où le directeur rend sa décision à l’égard de la demande.
8 (1) For the purposes of subsections 22(4), 23(2), 24(2) and 107(1) of the Act, the prescribed period for furnishing the list of debt obligation holders or the list of members is within 10 days after receipt of the statutory declaration or receipt of the Director’s request, as the case may be, not including a period beginning on the day on which an application is made to the Director under section 25 of the Act and ending on the day on which the Director renders a decision with respect to the application.