Vertaling van "directes soient introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les véhicules visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les informations relatives au nombre et à la gravité des défaillances décrites à l’annexe II et, le cas échéant, à l’annexe III et constatées sur les véhicules exploités par des entreprises soient introduites dans le système de classification par niveau de risque établi en vertu de l’article 9 de la directive 2006/22/CE.
For vehicles referred to in points (a), (b) and (c) of Article 2(1), Member States shall ensure that the information concerning the number and severity of deficiencies set out in Annex II and, where applicable, Annex III found on vehicles operated by individual undertakings is introduced into the risk rating system established under Article 9 of Directive 2006/22/EC.

Enfin, concernant la communication de renseignements, en ce qui a trait aux réfugiés ou demandeurs d'asile, le HCR recommande que des garanties adéquates soient introduites dans le texte du projet de loi C-31 afin d'éviter la transmission de données biométriques et d'autres renseignements, soit directement soit indirectement aux pays de persécution alléguée.
Finally, regarding the disclosure of information, in the context of refugees and asylum seekers, UNHCR recommends that appropriate safeguards be introduced in the text of Bill C-31 to avoid the transmission of biometric and other information, either directly or through a third party, to countries of alleged persecution.

Il est donc nécessaire d'ajouter de nouvelles définitions dans la législation cadre afin que des règles techniques appropriées soient introduites ultérieurement dans les actes réglementaires pertinents énumérés à l'annexe IV ou XI de la directive 2007/46/CE.
It is therefore necessary to include new definitions in the framework legislation in order to permit subsequently appropriate technical rules to be laid down in the relevant regulatory acts listed in Annex IV or XI to Directive 2007/46/EC.

La somme des niveaux de concentration en métaux lourds dans les caisses en plastique et dans les palettes en plastique peut dépasser la limite applicable fixée à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, pour autant que ces caisses et ces palettes en plastique soient introduites et maintenues dans des circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée, conformément aux conditions énoncées aux articles 3, 4 et 5.
The sum of concentration levels of heavy metals in plastic crates and plastic pallets may exceed the applicable limit laid down in Article 11(1) of Directive 94/62/EC provided that those crates and pallets are introduced and kept in product loops which are in a closed and controlled chain under the conditions set out in Articles 3, 4 and 5.

Par ailleurs, les États membres peuvent demander que les demandes concernant le regroupement familial d’enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n’aient atteint l’âge de 15 ans, conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en oeuvre de la directive.
In addition, Member States may require applications for family reunification in respect of minor children to be submitted before the age of 15, as provided for by their existing legislation on the date of the implementation of the directive.

Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.
National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.

6. Par dérogation, les États membres peuvent demander que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en oeuvre de la présente directive.
6. By way of derogation, Member States may request that the applications concerning family reunification of minor children have to be submitted before the age of 15, as provided for by its existing legislation on the date of the implementation of this Directive.

considérant que la directive 88/76/CEE du Conseil (10), qui modifie la directive 70/220/CEE, introduit des exigences concernant l'utilisation d'essence sans plomb; que l'adaptation à cette essence des moteurs existants nécessite souvent des modifications techniques qui doivent être compatibles avec les directives susmentionnées; qu'il semble opportun de faciliter le traitement administratif des modifications à apporter à la réception de type des véhicules concernés en vue d'un rapide accroissement de l'utilisation d'essence sans plomb; qu'il apparaît également nécessaire de rendre plus précises les spécifications de la directive 88/76/CEE visant à éviter que les véhicules équipés de dispositifs antipollution susceptibles d'être détériorés par de l'essence avec plomb soient alimentés par cette essence; qu'il apparaît également opportun d'introduire le nouveau carburant de référence pour les moteurs diesel spécifié par la présente directive dans la directive 72/306/CEE relative aux émissions de fumées provenant de ces moteurs; qu'il convient par la même occasion d'aligner les dispositions techniques de la directive 80/1269/CEE relative à la puissance
Whereas Council Directive 88/76/EEC (10) amending Directive 70/220/EEC introduces requirements relating to the use of unleaded petrol; whereas the adaptation of existing engines to this petrol necessitates in many cases technical modifications which are relevant to the compliance with the abovementioned Directives; whereas it appears appropriate to facilitate the administrative handling of the resulting amendments of the type-approval of the vehicles concerned in the interests of rapidly increasing use of unleaded petrol; whereas it appears also necessary to render more precise the specifications of Directive 88/76/EEC preventing vehicles equipped with emission control devices which would be adversely affected by leaded petrol, to be refuelled with such petrol; whereas it appears equally appropriate to introduce the new reference fuel for diesel engines specified in this Directive into Directive 72/306/EEC relating to the smoke emissions of such engines; whereas it appears advisable to align on this occasion the technical

Bien que des quantités importantes soient introduites illégalement aux États-Unis, le Canada est loin d’être le premier fournisseur (Source : La culture de la marijuana au Canada : Évolution et tendances actuelles, Direction des renseignements criminels, Gendarmerie royale du Canada, novembre 2002).
Although large quantities of Canadian marihuana are smuggled into the United States, Canada is far from being the principal source (Source: Marihuana Cultivation in Canada: Evolution and Current Trends, Criminal Intelligence Directorate, Royal Canadian Mounted Police, November 2002)