Traduction de «directes seront accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive susmentionnée, le ministre des communications, de l'énergie et des ressources naturelles notifie par la présente que les autorisations seront accordées en fonction de la force relative des programmes de travail proposés, l'accent étant mis sur la capacité du programme à évaluer la prospectivité en ce qui concerne les hydrocarbures et à préparer la superficie pour des forages de prospection.
In accordance with Article 5, paragraphs 1(a) and 1(b) of the above mentioned Directive, the Minister for Communications, Energy and Natural Resources hereby gives notice that authorisations will be awarded on the relative strength of the work programmes offered, with particular emphasis on a programme's appropriateness for evaluating hydrocarbon prospectivity and preparing the acreage for exploration drilling.

L’aide judiciaire accordée au titre du présent chapitre désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux parties de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes, présentées par l’intermédiaire des autorités centrales ou directement aux autorités compétentes, seront traitées de façon complète et efficace.
Legal aid granted under this Chapter shall mean the assistance necessary to enable parties to know and assert their rights and to ensure that their applications, lodged through the Central Authorities or directly with the competent authorities, are fully and effectively dealt with.

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation pouvant être accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires.
The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation that can be granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure in light of budgetary constraints.

En outre, les coûts ou les pertes que l'industrie canadienne du magazine subira à cause de la décision des libéraux seront épongés par les contribuables, puisque des crédits d'impôt ou des subventions directes seront accordées.
In addition, any costs or losses to the Canadian magazine industry because of the Liberals' decision will be picked up by the people of Canada, in the form of either tax credits or direct subsidies.

Une partie des aides directes renforcées seront accordées sous forme d'enveloppes financières, que les États membres seront habilités à distribuer, moyennant le respect de certains critères, ce qui leur permettra de s'attaquer à leurs priorités spécifiques.
Part of the reinforced direct payments will take the form of a financial envelope which Member States can distribute, subject to certain criteria, thereby allowing Member States to address their specific priorities.

Si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt direct et non d'un prix.
If the government uses the issue of licences to organise some proper regulatory function, such as checking the competence or qualification of the person concerned, the payments made should be treated as a purchase of services from government and the prices taken in the HICP, but if the licences are being granted automatically on payment of the amounts due, payments should be treated as direct taxes and not prices.

Les autorisations seront accordées sur présentation d'un dossier précis par les industriels, elles seront conditionnées par le respect de mesures appropriées (détaillées dans la Directive) pour atteindre un haut niveau de protection de l'environnement dans son ensemble.
1. COM (93) 423 Permits will be granted on the presentation of a specific body of information by the firms concerned and will depend on compliance with appropriate measures (as detailed in the Directive) to provide a high overall level of environmental protection.

Des tranches supplémentaires seront accordées à condition que le gouvernement allemand démontre de façon suffisamment concluante à la Commission que l'aide continuera d'être accordée dans le respect des règles prévues par la septième directive concernant les aides à la construction navale et plus précisément par la nouvelle directive 92/68/CEE, qui prévoit une dérogation à la septième directive pour permettre l'octroi d'une aide supplémentaire nécessaire à la restructuration des chantiers navals dans les nouveaux Länder.
Release of further tranches is conditional on the German Government demonstrating to the Commission's satisfaction that the aid will continue to respect the rules laid down in the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding and more specifically the new Directive 92/68/EEC providing the derogation from the Seventh Directive to allow the extra aid needed for the restructuring of the yards in the new Länder.

Depuis la première fois que nous avons demandé une telle ordonnance d'exemption, le directeur de la direction des sociétés d'Industrie Canada, peut-être aiguillonné par les demandes présentées par le régime et par d'autres intervenants, a publié une déclaration dans laquelle il déclare expressément que de telles ordonnances d'exemption visant à permettre de communiquer avec au plus 15 autres actionnaires seront accordées automatiquement.
Since the time we first applied for such an exemptive order, the director of the corporations directorate of Industry Canada has released a policy statement, possibly prompted by the applications of Teachers' and others, expressly stating that such exemptive orders, that is, to permit communication with 15 or fewer other shareholders, will be granted as a matter of course.