Traduction de «directement remboursé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Remboursement partiel des aides directes de la PAC
partial reimbursement of CAP direct aids

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également fait en sorte d’améliorer la directive «Remboursement» afin que celle-ci produise les effets voulus et permette de faciliter l’envoi par voie électronique des demandes de remboursement de la TVA.
The Commission has also driven forward improvements to the Refund Directive to ensure it works as intended and allows easier electronic submission of VAT refund claims.

À défaut, si l'autorité de gestion ou le fonds de fonds est directement remboursé, les remboursements ont lieu régulièrement, reflétant i) les remboursements du principal (au prorata selon le taux de partage des risques); ii) tous montants recouvrés et déductions de pertes (conformément au taux de partage des risques) des prêts aux PME; et iii) tous paiements d'intérêts.
Alternatively, if the managing authority or the fund of funds is directly repaid, the repayments shall occur regularly mirroring (i) principal repayments (on a pro rata basis on the basis of the risk sharing rate) (ii) any recovered amounts and losses deductions (according to the risk sharing rate), of the SME loans and (iii) any interest rate payments.

À défaut, si l'autorité de gestion ou le fonds de fonds est directement remboursé, les remboursements ont lieu régulièrement, reflétant: i) les remboursements du principal (au prorata selon le taux de partage des risques); ii) tous montants recouvrés et déductions de pertes (conformément au taux de partage des risques) des prêts pour rénovation; et iii) tous paiements d'intérêts.
Alternatively, if managing authority or fund of funds is directly repaid, the repayments shall occur regularly mirroring (i) principal repayments (on a pro rata basis on the basis of the risk sharing rate) (ii) any recovered amounts and losses deductions (according to the risk sharing rate), of the Renovation loans and (iii) any interest rate payments.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (7) et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5, de la directive 2008/9/CE est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et que le numéro d’identification ou d’enregistrement fourni par cette personne est valide pour la période du remboursement.
1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of value added tax under Article 5 of Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State (7) and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of value added tax and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.

Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.
When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.

2. L’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé au paragraphe 1, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction au droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée dans l’État membre du remboursement, ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive.
2. The Member State of refund may require the applicant to provide additional electronic coded information as regards each code set out in paragraph 1 to the extent that such information is necessary because of any restrictions on the right of deduction under Directive 2006/112/EC, as applicable in the Member State of refund or for the implementation of a relevant derogation received by the Member State of refund under Articles 395 or 396 of that Directive.

1. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une autre manière incorrecte, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement procèdent directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans l’État membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.
1. Where a refund has been obtained in a fraudulent way or otherwise incorrectly, the competent authority in the Member State of refund shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties and interest imposed in accordance with the procedure applicable in the Member State of refund, without prejudice to the provisions on mutual assistance for the recovery of VAT.

6. Si, pour quelque cause que ce soit, le bureau qui a accordé l'agrément doit indemniser une personne lésée en lieu et place d'un correspondant, il est directement remboursé, dans les conditions fixées à l'article 5, par le bureau qui a transmis la demande d'agrément.
6. If, for whatever reason, the bureau that granted the approval is required to compensate any injured party in place of the correspondent, it shall be reimbursed directly by the bureau through which the request for approval was sent, in accordance with the conditions set out in Article 5.