Vertaling van "directement ou indirectement de ace aviation holdings " (Frans → Engels) :

Cependant, aucune de ces lois ne s’applique aux activités confiées à des sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de ACE Aviation Holdings Incorporated et qui sont désormais des filiales d’Air Canada, comme Jazz Air Limited Partnership.
Neither act however, applies to the operations that have been spun-off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation Holdings Incorporated and are now affiliates of Air Canada, such as Jazz Air Limited Partnership.

Dans le même ordre d'idées, je signale qu'ACE Aviation Holdings, la société de portefeuille créée pour pouvoir jouer avec les anciennes sociétés filiales qui appartenaient totalement à Air Canada et réduire la valeur de leur actif — le détenteur de la pleine propriété effective parmi les actionnaires d'ACE Holdings — vient tout juste d'annoncer cette semaine qu'elle prévoit effectuer un dernier versement à ses actionnaires totalisant quelque 300 millions de dollars, ce qui représente les derniers vestiges de ce qu'a déjà été Air Canada.
To that tune, ACE Aviation Holdings, the holding company created for the purpose of spinning out the former wholly-owned subsidiaries of Air Canada and tearing their asset value out — the full beneficial ownership resident in the shareholders of ACE Holdings — has announced just this week that they plan their final distribution to their shareholders of some $300 million, which represents the last vestiges of what Air Canada once was.

Lorsque les établissements qui sont des filiales d'une compagnie holding mixte sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, les États membres veillent à ce que des mesures de résolution soient prises aux fins d'une résolution de groupe à l'égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
Where the subsidiary institutions of a mixed-activity holding company are held directly or indirectly by an intermediate financial holding company, Member States shall ensure that resolution actions for the purposes of group resolution are taken in relation to the intermediate financial holding company, and shall not take resolution actions for the purposes of group resolution in relation to the mixed-activity holding company.

3. Lorsque les établissements qui sont des filiales d’une compagnie holding mixte sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, les États membres veillent à ce que des mesures de résolution soient prises aux fins d’une résolution de groupe à l’égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l’égard de la compagnie holding mixte.
3. Where the subsidiary institutions of a mixed-activity holding company are held directly or indirectly by an intermediate financial holding company, Member States shall ensure that resolution actions for the purposes of group resolution are taken in relation to the intermediate financial holding company, and shall not take resolution actions for the purposes of group resolution in relation to the mixed-activity holding company.

3. Lorsque les établissements qui sont des filiales d'une compagnie holding mixte sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, les États membres veillent à ce que des mesures de résolution soient prises aux fins d'une résolution de groupe à l'égard de la compagnie financière holding intermédiaire et non pas à l'égard de la compagnie holding mixte.
3. Where the subsidiary institutions of a mixed-activity holding company are held directly or indirectly by an intermediate financial holding company, Member States shall ensure that resolution actions for the purposes of group resolution are taken in relation to the intermediate financial holding company, and shall not take resolution actions for the purposes of group resolution in relation to the mixed-activity holding company.

3. Avant le 1 janvier 2014, la BCE peut, par une décision adressée à un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ainsi qu'à l'autorité nationale compétente de l'État membre participant concerné, commencer à s'acquitter pour cette entité des missions que lui confie le présent règlement, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit qui ont reçu ou sollicité une aide financière européenne directe ou indirecte du FESF ou du MSE ou de tout autre instrument d'aide financière publique ainsi que les établissements de crédit qui présentent un risque systémique, tel qu'il est défini dans le droit de l'Union, individuellement ou comme membre d'un groupe d'établissements de crédit, de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes.
3. Before the 1 of January 2014 the ECB may, by a decision addressed to the credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and the national competent authority of the participating Member States concerned, start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, in particular in relation to the credit institutions which have received or requested direct or indirect European financial assistance from the EFSF or the ESM or any other facilities of public financial assistance and credit institutions which pose a systemic risk, as defined in EU law, individually or as part of a group of credit institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies.

Par ailleurs, ACE Aviation Holdings Incorporated, la société mère dont relèvent directement ou indirectement toutes les entités de la nouvelle structure d’Air Canada, n’est pas assujettie aux obligations en matière de langues officielles ni aux exigences relatives à l’emplacement du siège social.
In addition, ACE Aviation Holdings Incorporated, the parent company that controls, directly and indirectly, all the entities within the new corporate structure of Air Canada, is not covered by official language obligations or the requirement related to head office location.

On verrait ainsi à ce que les obligations semblables à celles appliquées à Air Canada, à titre de tête de la société, soient élargies à la nouvelle société mère détenant et contrôlant directement ou indirectement l'ensemble des filiales au sein de la nouvelle structure (1130) [Traduction] De plus, afin de conserver le statu quo, toutes les futures filiales de compagnies aériennes établies au Canada par ACE Aviation Holdings Inc. ou Air Canada devront offrir au public des services dans les deux langues officielles.
This would ensure that obligations consistent with those applied to Air Canada, as head body of the corporation, are extended to the new parent company owning and controlling, either directly or indirectly, all of the affiliates within the new structure (1130) [English] As well, in order to maintain the status quo, any future airline subsidiaries established in Canada by ACE Aviation Holdings Inc. or Air Canada would be required to provide service to the public in both official languages.

De surcroît, ACE Aviation Holdings Inc., la société mère qui contrôle directement et indirectement toutes les entités au sein de la nouvelle structure organisationnelle d'Air Canada, n'est pas concernée par les obligations linguistiques ou une exigence relative à l'endroit où se situe son siège social.
Furthermore, ACE Aviation Holdings Incorporated, the parent company that controls directly and indirectly all the entities within the new corporate structure of Air Canada, is not covered by language obligations or a requirement related to its head office location.