Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous parlons de la motion du sénateur Hays, amendée par le sous-amendement que nous venons d'adopter, appuyée par le sénateur Day et prévoyant que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes daté du 21 novembre 2006 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à des fins d'examen et de rapport.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, we are on the motion of Senator Hays, amended by the sub-amendment that we have just adopted, seconded by Senator Day, that the motion together with the message from the House of Commons on the same subject dated November 21, 2006 be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for consideration and report.