La proposition (1) vise à modifier la directive sur la qualité des carburants (directive 98/70/CE, telle que modifiée par la directive 2009/30/CE) et la directive sur les sources d’énergie renouvelables (directive 2009/28/CE) sur la base de l’obligation faite à la Commission dans ces deux directives de fournir un rapport sur l’impact des changements indirects d’affectation des sols (2) sur les émissions de gaz à effet de serre et sur les moyens de réduire cet impact au minimum, accompagné, le cas échéant, d’une proposition (3).
The proposal (1) is intended to amend the Directives on Fuel Quality (98/70/EC as amended in 2009/30/EC, hereinafter "Fuel Quality Directive") and on Renewable Energy Sources (2009/28/EC, hereinafter "Renewables Directive") on the basis of the requirement included in those two Directives for the Commission to provide a report reviewing the impact of indirect land-use change (2) on greenhouse gas emissions and addressing ways to minimise the impact, if appropriate accompanied by a proposal (3)