Vertaling van "directement concernés puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

directives concernant le système de santé
Health system guidance

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]
Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

directive concernant les travaux d'entretien [ directive concernant les tâches d'entretien ]
maintenance job order

Directives de la présidente concernant la persécution fondée sur le sexe [ Directives concernant les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ]
Chairperson's Guidelines on Gender-related Persecution

Directives pour les États concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA [ Directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme ]
Guidelines for States on the Promotion and Protection of Fundamental Human Rights and Freedoms in the Context of HIV/AIDS [ Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights ]

directive concernant les marchés d'instruments financiers [ DMIF ]
Markets in Financial Instruments Directive [ MiFID ]

enseignement, directives et counseling concernant les soins d'un auxiliaire ou préposé
Paraprofessional/aide care education, guidance, counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).
The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).

Créer un véritable marché européen du travail, et lui permettre de fonctionner de manière efficace, suppose, d'une part, de supprimer les entraves directes et indirectes qui subsistent et, d'autre part, d'élaborer des politiques qui créent les conditions pour que les acteurs concernés puissent tirer un profit maximum de l'espace européen.
If a genuine European labour market is to be created and is to function effectively, it is necessary both to remove the remaining direct and indirect barriers and to draw up policies that create the conditions for the players concerned to derive maximum benefit from the European area.

Cet objectif suppose, d'une part, de supprimer les entraves directes et indirectes qui subsistent et, d'autre part, d'élaborer des politiques qui créent les conditions pour que les acteurs concernés puissent tirer un profit maximum de l'espace européen.
This objective implies both removing the remaining direct and indirect barriers and, besides, drawing up policies that create the conditions for the players concerned to derive maximum benefit from the European area.

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les principes concernant les pratiques équitables de traitement de l'information. En vertu de ces principes, le gouvernement ne peut obtenir que l'information nécessaire au fonctionnement de ses programmes; il doit, dans la mesure du possible, recueillir l'information directement auprès des personnes concernées; informer ces dernières de la durée d'utilisation de ces renseignements, conserver les renseignements suffisamment longtemps pour que les personnes qu'ils concernent puissent y accéder et prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la précision et l'intégralité des renseignements personnels.
The Privacy Act sets out the principles of fair information practices thereby requiring the government to collect only the information needed to operate its programs, to collect the information directly from the individual concerned whenever possible, to tell the individual how long it will be used, to keep the information long enough to ensure access by the individual, and to take all reasonable steps to ensure the accuracy and completeness of personal information.

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public lorsque:
1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive when:

J'aimerais savoir si mon collègue, dans cette optique, considère que des invitations puissent être transmises pour consulter ceux qui sont directement concernés, c'est-à-dire les parents d'enfants dans nos écoles.
With this in mind, I would like to know whether my colleague in fact thinks that invitations might be sent to consult those directly concerned, that is, parents with children in our schools.

Il : - invite les Etats membres à accélérer la pleine application des directives concernant le marché intérieur, notamment dans les domaines des marchés publics, des services d'investissement et des assurances ; - demande au Conseil d'accélérer les travaux pour l'adoption du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques et souligne l'importance des accords récemment intervenus au sein du Conseil concernant le marché intérieur de l'électricité et les télécommunications et invite le Conseil à aller plus loin sur la voie d'une plus grande libéralisation de ces secteurs ; - invite la Commission à soumettre au Conseil, avant la fin de l'année, les premiers résultats de son initiative concernant des mesures concrètes de simplification (SLIM) ; - demande au Conseil d'adopter le nouveau Plan d'action pour les petites et moyennes entreprises (PME) avant fin 1996 pour renforcer leur potentiel de développement afin qu'elles puissent bénéficier pleinement du marché intérieur et contribuer ainsi plus efficacement à la création d'emplois ; - invite la Commission à élaborer un plan d'action sur les mesures à prendre en matière d'innovation ; - demande au Conseil de lui soumettre, avant le Conseil européen de Dublin, un rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux à l'intérieur de l'Union, en tenant compte de la nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emplois et de promouvoir une politique de l'environnement plus efficace.
It: - calls on Member States to speed up the full implementation of the Directives concerning the internal market, in particular in the public procurement, investment services and insurance fields; - asks the Council to expedite proceedings for the adoption of the Statute for a European company and the legal framework for biotechnological inventions and stresses the importance of the recent agreements within the Council on the internal electricity market and telecommunications and calls upon the Council to go further in the direction of the greater liberalisation in those sectors; - calls on the Commission to submit the Council before the end of the year the initial results of its initiative on practical simplification measures (SLIM); - requests the Council to adopt the new action plan for small and medium- sized enterprises (SME) before the end of 1996 to reinforce the potential for their further development so that they can benefit fully from the internal market and thus make a more effective contribution to the creation of jobs; - calls on the Commission to draw up an action plan concerning the measures to be taken with regard to innovation; - requests the Council to submit to it, before the European Council in Dublin, a report on the development of tax systems within the Union, taking account of the need to create a tax environment that stimulates enterprise and the creation of jobs and promote a more efficient environmental policy.

Les autorités allemandes ont convaincu la Commission que l'aide approuvée est conforme aux règles instituées par la septième directive concernant les aides à la construction navale et par la directive 92/68/CEE qui autorise, par dérogation à la septième directive, l'octroi d'une aide supplémentaire nécessaire à la restructuration des chantiers navals des nouveaux Länder, afin que ces chantiers navals puissent faire l'objet d'une restructuration urgente et complète et devenir compétitifs.
The German authorities demonstrated to the Commission's satisfaction that the approved aid respects the rules laid down in the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding and Directive 92/68/EEC that provides a derogation to the Seventh Directive to allow extra aid needed for the restructuring of the yards in the new Länder in order to create the possibility for those yards to undergo urgent and comprehensive restructuring and to become competitive.

La nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie et de tendre vers un marché de l'électricité plus ouvert, transparent, efficace et compétitif dans l'Union européenne a été confirmée une nouvelle fois dans le respect des situations différentes existant dans les Etats membres et des principes de base définis dans les conclusions du Conseil du 30 novembre 1992, notamment la sécurité de l'approvisionnement, la protection de l'environnement et l'instauration de périodes de transition appropriées ; 2. La proposition modifiée de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité présentée par la Commission, a été accueillie favorablement et est un pas dans la bonne direction ; 3. Des obligations transparentes de service public imposées par les Etats membres revêtent, dans le secteur de l'électricité, une importance particulière : il faut en effet que les entreprises d'électricité puissent fournir les services d'intérêt économique général qui leur sont confiées conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité ; 4. La concurrence doit être améliorée dans le domaine de la production d'électricité.
The necessity of completing the internal energy market and aiming at a more open, transparent, efficient and competitive electricity market in the European Union was reconfirmed without prejudice to the different situations in Member States and the basic principles identified in the Council conclusions of 30 November 1992, in particular security of supply, environmental protection and appropriate transitional periods. 2. The Commission's amended proposal for a Directive concerning common rules for the internal market in electricity was welcomed as a step in the right direction. 3. Transparent public-service obligations imposed by the Member States are of particular importance in the electricity sector so that electricity undertakings can provide the services of general economic interest entrusted to them, in conformity with Article 90(2) of the Treaty. 4. Competition needs to be improved in the field of electricity production.