Dans la mesure où se prononcer, oralement ou par écrit, sur des problèmes politiques fait partie des tâch
es principales d’un député élu par le peuple au suffrage direct, et où les propos litigieux tenus devant la pres
se sont en relation directe avec un thème faisant l’objet de débats du Pa
rlement, il ne fait aucun doute que les déclarations en question ont été faites dans l’exercice du mandat du député (article 9 du Protocole sur l
...[+++]es privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965).