Vertaling van "directe ont permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation directe des permis
direct allocation of permits

Direction des licences aux usines nucléaires [ Direction des permis ]
Nuclear Plant Licensing Directorate [ Directorate of Licensing ]

Renseignements importants concernant les rapports sur les antécédents de consommation d'alcool exigés par la Direction des permis et immatriculations
Important information re: alcohol reports required by Driver & Vehicle Licencing

Direction des permis, Division des matériaux nucléaires et des garanties d'utilisation pacifique
Directorate of Licensing, Safeguards and Nuclear Material Licensing Division

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue
executive secretary | foreign language correspondent executive assistant | executive assistant | foreign language assistant

attaché de direction | attaché de direction/attachée de direction | attachée de direction
assistant manager | office assistant | management assistant | office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

(a) la notion de temps suffisant consacré par un membre de l’organe de direction à l’exercice de ses fonctions, visée au paragraphe 1, point a), eu égard à la situation particulière ainsi qu’à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l’opérateur de marché, dont doivent tenir compte les autorités compétentes lorsqu’elles autorisent un membre de l’organe de direction à combiner plus de fonctions de direction que permis;
(a) the notion of sufficient time commitment of a member of the management body to perform his functions, in relation to the individual circumstances and the nature, scale and complexity of activities of the market operator which competent authorities must take into account when they authorise a member of the management body to combine more directorships than permitted as referred to in paragraph 1(a);

(a) la notion de temps suffisant consacré par un membre de l’organe de direction à l’exercice de ses fonctions, visée au paragraphe 1, point a), eu égard à la situation particulière ainsi qu’à la nature, à la taille et à la complexité des activités de l’établissement, dont doivent tenir compte les autorités compétentes lorsqu’elles autorisent un membre de l’organe de direction à combiner plus de fonctions de direction que permis;
(a) the notion of sufficient time commitment of a member of the management body to perform his functions, in relation to the individual circumstances and the nature, scale and complexity of activities of the investment firm which competent authorities must take into account when they authorise a member of the management body to combine more directorships than permitted as referred to in paragraph 1(a);

Ce rapport analyse aussi la question de la publicité télévisée accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans de tels programmes, et évalue notamment si les règles quantitatives et qualitatives énoncées dans la présente directive ont permis d’atteindre le niveau de protection requis.
That report shall also assess the issue of television advertising accompanying or included in children’s programmes, and in particular whether the quantitative and qualitative rules contained in this Directive have afforded the level of protection required.

la mesure dans laquelle les exigences en matière de dissociation et de tarification prévues par la présente directive ont permis de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau du gaz de la Communauté, et d’arriver à des niveaux de concurrence équivalents, ainsi que les conséquences économiques, environnementales et sociales de l’ouverture du marché du gaz pour les clients;
the extent to which the unbundling and tarification requirements contained in this Directive have been successful in ensuring fair and non-discriminatory access to the Community’s gas system and equivalent levels of competition, as well as the economic, environmental and social consequences of the opening of the gas market for customers;

3. Sans préjudice des exigences de la présente directive, le permis de stockage relatif à un site donné est accordé en priorité au titulaire du permis d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans le permis d’exploration aient été respectées et que la demande de permis de stockage soit déposée pendant la période de validité du permis d’exploration.
3. Without prejudice to the requirements of this Directive, priority for the granting of a storage permit for a particular site shall be given to the holder of the exploration permit for that site, provided that the exploration of that site is completed, that any condition set in the exploration permit has been complied with, and that the application for a storage permit is made during the period of validity of the exploration permit.

Alors que certains États membres n'exigent l’exploration que dans les cas où les informations sont insuffisantes pour pouvoir demander directement un permis de stockage, d’autres demandent systématiquement un permis d’exploration.
While some Member States require exploration only in cases where there is too little information to apply directly for a storage permit, others always require exploration permits.

Ce rapport analyse aussi la question de la publicité télévisée accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans de tels programmes, et évalue notamment si les règles quantitatives et qualitatives énoncées dans la présente directive ont permis d’atteindre le niveau de protection requis».
This report shall also assess the issue of television advertising accompanying or included in children's programmes, and in particular whether the quantitative and qualitative rules contained in this Directive have afforded the level of protection required’.

Le travail de mise au point des STI dans le domaine de la grande vitesse, l'application de la directive 96/48/CE à des projets concrets et les travaux du comité mis en place conformément à ladite directive ont permis de tirer un certain nombre d'enseignements, qui ont conduit la Commission à proposer des changements dans les deux directives sur l'interopérabilité ferroviaire.
A number of lessons have been learned from the work on developing TSIs in the high-speed sector, the application of Directive 96/48/EC to specific projects and the work of the committee set up under that Directive, which have led the Commission to propose changes to the two Directives on railway interoperability.