Vertaling van "directe du remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de dépôt direct de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Direct Deposit Request for the GST/HST New Housing Rebate

dépôt direct du remboursement de RCI
RCT direct refund deposit [ RCT direct deposit pilot ]

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Remboursement partiel des aides directes de la PAC
partial reimbursement of CAP direct aids

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suggère aux entreprises qui veulent obtenir leur remboursement le plus rapidement possible de nous transmettre leur déclaration par voie électronique si elles peuvent le faire, et de nous autoriser à déposer directement leur remboursement ou leur crédit sur leur compte.
My advice to any business that wants to ensure they get the quickest possible refunds is to take us up on filing their returns electronically, which they are able to do, and allowing us to direct deposit their refunds or their credits.

Dans la recommandation numéro 1, et c'est la chose est la plus importante d'après nos membres, nous disons que 10 milliards de dollars devraient être affectés directement au remboursement de la dette.
In recommendation 1, the most important thing identified by our members, we are saying that $10 billion should be paid directly to the debt.

En fait, nous avons même eu un excédent d'environ 3,5 milliards de dollars, qui a été utilisé directement pour rembourser la dette nationale.
In fact, we came up with a surplus of about $3.5 billion, which was directly put towards national debt reduction.

2. En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur a droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe.
2. In the event of early repayment of credit the creditor shall be entitled to fair and objectively justified compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed.

8. Nonobstant le paragraphe 5, point b), la participation du FEP peut prendre une autre forme que l'aide directe non remboursable.
8. Notwithstanding paragraph 5(b), the contribution from the EFF may be in a form other than a non-repayable direct assistance.

5. Nonobstant le paragraphe 3, point b), la participation du Feader peut prendre une forme autre que la forme d'aide directe non remboursable.
5. Notwithstanding paragraph 3(b) the contribution from the EAFRD may be made in a form other than a non-repayable direct assistance.

Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.
When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.

Elle devrait augmenter les aides directes non remboursables et l'assistance budgétaire destinées à permettre aux NEI occidentaux de s'attaquer à la pauvreté, aux inégalités sociales et économiques ainsi qu'à l'exclusion en vue d'une meilleure cohésion sociale.
The WNIS should benefit from more direct grant aid and budget support for tackling poverty, social and economic inequality and exclusion to achieve greater social cohesion.

Troisièmement, si cette réserve pour éventualités n'est pas nécessaire, elle servira directement au remboursement de la dette.
And third, if the contingency reserve is not needed, it will go directly to paying down the debt.

Ce montant a servi directement à rembourser la dette nationale.
That money has been applied directly to the debt.