Traduction de «direct à certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees

Décret concernant la nomination de certaines personnes à certains postes de la Division des services de laboratoire de la Direction générale de la protection de l'environnement de la région du Pacifique et du Yukon au ministère de l'Environnement
Appointment of Certains Persons to Certain Positions in the Laboratories Division of the Environmental Conservation Branch of the Pacific and Yukon Region of the Department of Environment Exclusion Approval Order

Modifications à certaines directives de la Phase I relatives à l'amortissement
Revisions to certain Phase I Directives Concerning Depreciation

système d'écriture directe des plaques [ système direct ordinateur/plaque | système direct de l'ordinateur à la plaque | système de l'ordinateur-à-la-plaque | direct à la plaque ]
computer-to-plate system [ direct-to-plate system | direct-to-plate typesetting system ]

boîtier de direction à vis et galet | direction à vis et galet
worm and roller steering gear

sélection directe à l'arrivée | SDA | sélection directe de poste supplémentaire | accès direct à un poste supplémentaire
direct inward dialing | DID | direct dialing-in

boîtier de direction à crémaillère | direction à crémaillère
rack-and-pinion steering gear | rack and pinion steering gear | rack-and-pinion steering | rack and pinion | rack steering gear

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

3. À l'exception de l'article 5, de l'article 8, paragraphe 3, point b), et de l'article 15, dans la mesure où ces dispositions se réfèrent à un titulaire de la responsabilité parentale, la présente directive, ou certaines de ses dispositions, s'appliquent aux personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsque ces personnes possédaient la qualité d'enfant au moment où elles ont fait l'objet d'une procédure mais, par la suite, ont atteint l'âge de 18 ans, et que l'application de la présente directive, ou de certaines de ses dispositions, est appropriée au regard de toutes les circonstances de l'espèce, y compris de la maturité et de la vulnérabilité de la personne concernée.
3. With the exception of Article 5, point (b) of Article 8(3), and Article 15, insofar as those provisions refer to a holder of parental responsibility, this Directive, or certain provisions thereof, applies to persons as referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, where such persons were children when they became subject to the proceedings but have subsequently reached the age of 18, and the application of this Directive, or certain provisions thereof, is appropriate in the light of all the circumstances of the case, including the maturity and vulnerability of the person concerned.

54. se félicite de la publication du rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au respect des DPI tout en faisant remarquer que seules des conclusions limitées peuvent être tirées à certains égards, en raison de la transposition tardive de la directive par certains États membres; invite la Commission à poursuivre l'analyse de l'incidence de la directive, en particulier sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à son article 18, paragraphe 1, et comme le demande le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 22 septembre 2010; rappelle toutefois que plusieurs autres aspects de l'exécution des droits de propriété intellectuelle ont été identifiés par la Commission européenne, comme le rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions, ce qui peut également constituer un outil efficace dans la lutte contre les contrefaçons;
54. Welcomes the publication of the Commission’s report on the application of the IPR Enforcement Directive , while noting that only limited conclusions can be drawn in some respects, owing to the late transposition of the directive by some Member States; calls on the Commission to provide further analysis of the impact of the directive, in particular on innovation and on the development of the information society, as required by its Article 18(1) and as called for by Parliament in its above-mentioned resolution of 22 September 2010; recalls, however, that a number of other aspects of enforcing IPR have been identified by the Commission, such as the role of intermediaries in combating infringements, which could also prove useful in the fight against abuses;

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.

R. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;
R. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directive contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;

Q. considérant que, dans sa directive présidentielle sur le renseignement électromagnétique (Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activties) du 17 janvier 2014 et le discours associé, le président Barack Obama a déclaré que la surveillance électronique de masse était nécessaire pour permettre aux États-Unis d'assurer la sécurité nationale, de protéger leurs citoyens et les citoyens de leurs alliés et partenaires, ainsi que de promouvoir leurs intérêts en matière de politique étrangère; considérant que cette directive comporte certains principes relatifs au recueil, à l'utilisation et au partage des renseignements électromagnétiques et étend certaines garanties à des citoyens non américains, en accordant en partie un traitement équivalent à celui dont bénéficient les ressortissants américains, dont des garanties concernant les informations personnelles de tous, indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence; considérant cependant que le président Obama n'a préconisé aucune proposition concrète, en particulier en ce qui concerne l'interdiction des activités de surveillance de masse et l'instauration de voies de recours administratives et juridictionnelles pour les ressortissants non américains;
Q. whereas in his Presidential Policy Directive on Signals Intelligence Activities of 17 January 2014 and the related speech, US President Barack Obama stated that mass electronic surveillance is necessary for the United States to protect its national security, its citizens and the citizens of US allies and partners, as well as to advance its foreign policy interests; whereas this policy directive contains certain principles regarding the collection, use and sharing of signals intelligence and extends certain safeguards to non-US persons, partly providing for treatment equivalent to that enjoyed by US citizens, including safeguards for the personal information of all individuals regardless of their nationality or residence; whereas, however, President Obama did not call for any concrete proposals, particularly regarding the prohibition of mass surveillance activities and the introduction of administrative and judicial redress for non-US persons;

(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans certains cas appropriés.
(13) Experience has shown that in cases of civil emergency compliance with the provisions of Directive 2011/92/EU may have adverse effects, and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in appropriate cases.

1. La présente directive concerne certaines utilisations des œuvres orphelines faites par les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que par les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public, établis dans les États membres, en vue d'atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public.
1. This Directive concerns certain uses made of orphan works by publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as by archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations, established in the Member States, in order to achieve aims related to their public-interest missions.

Toutefois, certains services d'intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d'application de la présente directive et certains autres services d'intérêt économique général, par exemple ceux pouvant exister dans le domaine des services postaux, font l'objet d'une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services établie par la présente directive.
However, certain services of general economic interest, such as those that may exist in the field of transport, are excluded from the scope of this Directive and certain other services of general economic interest, for example, those that may exist in the area of postal services, are the subject of a derogation from the provision on the freedom to provide services set out in this Directive.