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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "direct soient protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Protégé - Manuel d'administration - Directives pour l'administration de l'examen pour commis des centres fiscaux

Protected - Taxation Centre - Clerical Test Administration Manual


Transmission de télécopie ( Protégé ) - Direction du contrôle du remboursement des chèques (Matane)

Facsimile Message ( Protected ) - Cheque Redemption Control Directorate (Matane)


Ensemble de principes et de directives sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales

Body of Principles and Guidelines on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Human Rights and Fundamental Freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je veux non seulement que les dénonciateurs de l'industrie du marketing direct soient protégés dans le projet de loi C-20, mais je souhaite aussi que tous les autres dénonciateurs soient également protégés.

I not only want to see whistleblowers protected with regard to Bill C-20 in the direct marketing industry. I want to see other whistleblowers as well.


12. déplore que la réponse de la Commission au scandale "Lux Leaks" soit insuffisante; demande à la Commission d'inclure au minimum dans son paquet fiscal une obligation de rendre les rescrits fiscaux publics, afin de garantir la transparence et le contrôle, ainsi que les rapports par pays basés sur les règles relatives aux banques de la directive CRD IV; regrette que la Commission affaiblisse encore la protection des lanceurs d'alerte et des employés par le biais de la directive sur le secret des affaires; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les lanceurs d'alerte ...[+++]

12. Regrets that the response announced by the Commission to the ‘Lux Leaks’ scandal is insufficient; urges the Commission, as a minimum, to include in its tax package an obligation to make tax rulings public in order to ensure transparency and scrutiny, as well as country-to-country reporting based on the CRD IV rules for banks; regrets that the Commission is further weakening the protection of whistle-blowers and employees through the Trade Secrets Directive; urges the Commission and Member States to ensure that whistle-blowers are legally and materially protected when they can reasonably be assumed to be protecting public interests ...[+++]


Mais, comme l'ont souligné Lee et Michelle, j'estime qu'il existe un certain cadre juridique pour que ces ports puissent poursuivre leurs activités comme ports fédéraux, quoiqu'il s'agisse d'agences par opposition à des ports fédéraux, et pour que les directives du Conseil du Trésor prévoient une pension de retraite et pour que ces employés soient protégés d'une façon ou d'une autre.

But I think there is, as Lee and Michelle have pointed out, some legal framework for these ports to continue as federal ports, albeit they're agencies as opposed to federal ports, and for Treasury Board guidelines to allow for superannuation and for those employees to be protected in some way, shape, or form.


Il est temps que les millions de simples actionnaires canadiens soient protégés contre de telles rémunérations choquantes des dirigeants d'entreprises et que la rémunération de ces derniers soit approuvée directement par deux tiers des actionnaires, qui possèdent les entreprises, dans le cadre d'un vote.

It is time that the millions of ordinary Canadian shareholders are protected from such outrageous executive compensation and that CEO compensation be approved directly by a two-thirds vote of the shareholders who own the companies.


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(a) qui vise à ce que le racisme envers les Tsiganes soit reconnu comme une forme spécifique de discrimination raciale, qu'il y a lieu de combattre par l'éducation, les campagnes médiatiques, les campagnes ciblées de sensibilisation, la pleine application du principe d'égalité et des directives anti-discrimination ainsi qu'au moyen du droit pénal, pour veiller à ce que les Roms soient protégés des agressions physiques, des discours haineux, de la discrimination et de la persécution, et faire en sorte que de tels a ...[+++]

(a) addressing the recognition of anti-Gypsyism as a specific form of racial discrimination which is to be fought through education, media campaigns, targeted awareness-raising campaigns, the full application of the principle of equality and of anti-discrimination directives, as well as of criminal law, ensuring that Roma are protected from physical attacks, hate speech, discrimination and persecution, and that these acts are prosecuted and punished,


Une direction claire est nécessaire à tous les niveaux afin d’aborder cette question, de telle sorte que des mesures définitives soient prises pour résoudre le problème des joueurs mineurs d’âge et veiller à ce que les intérêts des consommateurs les plus vulnérables soient protégés.

Clear direction is needed at all levels in order to tackle this issue so that definitive steps can be taken to tackle the problem of under-age gamblers and to ensure the interests of the most vulnerable consumers are protected.


Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de secret, les États membres veillent à ce que toutes les parties concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission couvertes par le secret professionnel, sauf si leur divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.

Without prejudice to existing national provisions and practices in the area of confidentiality, Member States shall ensure that all parties concerned by the application of this Directive are bound to treat as confidential the information obtained in the execution of their tasks which is covered by professional secrecy, unless the divulging of such information is necessary in order to protect the health and safety of persons.


- intensification des contrôles et inspections d'hygiène et de santé concernant les produits provenant de pays tiers en relation avec la directive 493/91/CEE afin que ces produits ne soient pas soumis à des exigences moindres que les produits communautaires et que les intérêts du consommateur soient protégés; il faut à cet égard créer un laboratoire communautaire de référence qui garantisse et homologue ces contrôles;

- improved health and hygiene inspections and checks for third-country products, under Directive 493/91/EEC, to ensure that those products are not subject to less rigorous checks than Community products and that the consumer is properly protected; a Community reference laboratory should be set up for the purposes of guaranteeing and approving the checks concerned.


* Les accidents du travail et les maladies professionnelles Autant il ne peut être question, par le biais de ce projet de Directive d'interdire le travail des jeunes - dans le respect des dispositions proposées -, autant il est nécessaire, de l'avis de la Commission de faire en sorte que les jeunes au travail soient protégés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

* Accidents at work and occupational diseases Whilst there can be no question of this draft Directive prohibiting young people from working, with due regard for the proposed provisions, the Commission is nevertheless adamant that steps should be taken to ensure that young people at work are protected against accidents and occupational diseases.


De toute évidence, une importante préoccupation du mouvement ouvrier est de s'assurer que les milliers de travailleurs et travailleuses de l'industrie aérienne qui ont un intérêt direct dans toute industrie restructurée soient protégés de façon appropriée.

Clearly, a major interest of the labour movement is to ensure that the thousands of airline workers who have a direct stake in any restructured industry are adequately protected.




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