Traduction de «direct reste muet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives pour la gestion des restes humains
Human Remains Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 1 stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le vote multiple mais reste muet sur la question de la candidature multiple.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage 1 provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits multiple voting but is silent on the issue of multiple candidacy.

(2 ter) L'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le double vote mais reste muet sur la question de la double candidature.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits double voting but is silent on the issue of dual candidacy.

L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel et direct(2) reste muet sur les conditions requises pour être électeur et éligible et renvoie, à cet égard, dans son article 7 paragraphe 2, aux dispositions nationales des Etats membres.
The Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage(2) is silent on the conditions to be met in order to enjoy the right to vote and to stand as a candidate; Article 7(2) of the Act merely refers to the relevant national provisions.